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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

10 237 résultats pour « Julie GOURION-RICHARD RÉPUBLIQUE »

ARTICLE

CODE

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EXTRAIT

Article 1

—

L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995, sera publié au Journal officiel de la République française

Article R8114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 86

Code du travail

Après acceptation de l'intéressé, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi transmet le dossier de transaction au procureur de la République pour homologation.

Article L275-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 30

Code rural (nouveau)

Les agents de la Polynésie française, commissionnés à raison de leur compétence technique par le président de la Polynésie française après avoir été agréés par le haut-commissaire de la République et le procureur de la République, et assermentés, sont

Article R532-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 15

Code de l'organisation judiciaire

Le procureur de la République près le tribunal de première instance invite les assesseurs qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au tribunal de première instance à se présenter à l'audience de cette juridiction pour prêter serment.

Article 696-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02

Code de procédure pénale

Dans les sept jours ouvrables à compter de la réception de la décision de protection européenne ou des informations complémentaires demandées en application de l'article 696-98, le procureur de la République saisit le juge des libertés et de la détention

Article 1262-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81

Code de procédure civile

L'appel est ouvert à la personne qui perçoit les prestations et au procureur de la République. L'appel est formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire. Le délai d'appel est de quinze jours.

Article 1054

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 38

Code de procédure civile

A cette fin, le dispositif de la décision est transmis par le procureur de la République au dépositaire des actes modifiés. L'acte annulé ne peut plus être mis à jour.

Article 904

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 99

Code de procédure pénale

Les compétences attribuées au procureur de la République et au procureur général près la cour d'appel sont exercées par le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.

Article R*1411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 53

Code de la défense

contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire est exercé dans les trois domaines suivants, complémentaires et indissociables : 1° L'engagement des forces nucléaires, dont le contrôle a pour finalité de garantir à tout moment au Président de la République

Article R131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Le projet de convention constitutive d'une maison de justice et du droit est soumis pour avis par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce tribunal, dans le ressort duquel celle-ci est située, à l'assemblée des magistrats

Article 63-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

Code de procédure pénale

En cas de divergence d'appréciation entre l'avocat et l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République sur l'existence d'un conflit d'intérêts, l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République saisit le bâtonnier qui peut

Article 8-1

—

-Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République française.

Article 5

—

. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 13

—

Le présent arrêté, ainsi que ses annexes sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 50

—

L'assemblée générale du conseil d'Etat est présidée par le vice-président de la République.

Article Annexe

—

CENTRE SIÈGE CIRCONSCRIPTION Kigali Ambassade Ensemble du territoire de la République rwandaise.

Article 2

—

Art. 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article L911-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 86

Code de l'éducation

Les membres de la réserve citoyenne de l'éducation nationale concourent à la transmission des valeurs de la République.

Article 4

—

Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

Article 2

—

Le présent arrêté entre en vigueur et sera publié au Journal officiel de la République française.

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