Par un jugement du 28 mai 2020, le juge des saisies reconnut que, par l’envoi ultérieur de la note diplomatique du 13 novembre 2019, l’État belge ne s’était pas conformé aux termes de l’arrêt

courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le Jld du Tj de Nice -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le juge

2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le juge

., ès-qualités de tuteur par décision du TI de BORDEAUX, en date du 02/ 08/ 2013, ... 56000 VANNES Représentée par Me Yohann KERMEUR, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Rachelle

Après débats en audience publique le 09 avril 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD

JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, le 02 Juillet 2025, signé par Guillemette ROUSSELLIER, présidente et par Rachelle PASQUIER greffier.

Rôle N° RG 22/09869 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJW4F [P] [I] épouse [T] C/ Société GRANDES ETUDES EUROPEENNES DE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Rachel

Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Christine BOUVIER M. Patrick ROULETTE Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI Lors des débats : M.

Hervé BARDIN Juges : M. Olivier BAFUNNO M. Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté Lors des débats : M.

courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le Jld du Tj de Nice -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le juge

2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le juge

Yves Z..., agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure Rachel Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 30 mai 1984, par lequel le tribunal

Après débats en audience publique le 18 février 2026 devant Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, président, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, Monsieur Nicolas EVRARD, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD

JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, le 13 Janvier 2026, signé par Guillemette ROUSSELLIER, présidente et par Rachelle PASQUIER greffier.

04 et 05 novembre 2025 N° Init : 25/52991 [1] [1] 4 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 janvier 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge

Olivier BAFUNNO Juges : M. Gilles BENHAMOU M. Luc DOUTRELANT Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI Lors des débats : M.

[Z] [V], qui rappelle avoir effectué son préavis de trois mois et être restée dans l'entreprise jusqu'au 27 juin 2014, conclut à la confirmation du jugement concernant le rappel de salaire et demande à

Olivier BAFUNNO Juges : M. Pascal BENGUIGUI M. Philippe MARIN Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.