assurances, stipule « nous vous garantissons le remboursement : des loyers, charges et taxes prévus par le bail et non payés par le locataire ( ) », permettant aux assurés de se prévaloir de la mise en jeu

prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation s'agissant d'un prêt immobilier accordé à un consommateur ; qu'en énonçant néanmoins que « l'extinction de l'obligation principale par le jeu

contrat de travail mentionnant « comédien » comme poste occupé, aux motifs inopérants que la prestation du salarié comportait des fonctions techniques mais aussi de pure représentation nécessitant un jeu

profit subsistant au calcul de la récompense, au motif que la valeur du bien propre au jour de la dissolution de la communauté devait être déterminée par référence au prix qui pourrait être obtenu par le jeu

escomptant des traites non acceptées et admis que la compensation invoquée dès le 8 janvier 1985 était possible entre le tireur et le tiré, la cour d'appel ne pouvait sans se contredire refuser d'admettre le jeu

compromise, mais aussi dans l'hypothèse où, postérieurement à l'engagement de la caution, le banquier a soutenu abusivement le débiteur, contribuant à l'aggravation de son passif, et hâtant la mise en jeu

grief à l'arrêt du rejet de sa prétention, alors, selon le pourvoi, d'une part, que quand il est établi que la situation d'une société est gravement compromise, un banquier ne peut échapper à la mise en jeu

. ; que ce dernier, profitant de jeux de cache-cache avec son fils, lui disait d'aller se cacher dans sa chambre ; qu'il lui abaissait alors sa culotte, lui caressait les jambes, les cuisses et le sexe

porter sur un risque que l'assuré sait déjà réalisé, et qu'il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu

avait été confirmée par la cour d'appel de Paris dans une décision passée en force de chose jugée, la cour d'appel de Versailles ne pouvait décider que Mme Z..., cessionnaire du fonds, pouvait, par le jeu

rapporter la preuve que les conditions de l'assurance étaient réunies; qu'en déclarant que la Banque populaire n'avait pas soutenu que l'indisponibilité de Mme Y... n'était pas de nature à mettre en jeu

pourvoi, d'une part, en ce qui concerne la demande d'indemnités de rupture, que le changement dans la personne de l'employeur constitue une modification substantielle du contrat de travail, sauf mise en jeu

ne s'apparente pas, dès lors qu'elle définit l'aire du contrat dans le temps, à une exclusion même indirecte de garantie dont la preuve incombe à l'assureur, mais constitue une condition de la mise en jeu

l'espèce, l'action intentée par la société Gaelic et les mandataires judiciaires, laquelle n'aurait pu prendre naissance si la société Gaelic n'avait pas été mise en redressement judiciaire, mettait en jeu

d'appel prononcer la nullité de la clause qui exclut « l'incapacité de travail consécutive à une affection neuro-psychiatrique ou neuro-psychique », ordonner à la société CNP assurances de mettre en jeu

par une déclaration d' appel antérieure à la date de cet arrêt, aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable ; qu'en confirmant le jugement au motif que « dans aucun de leurs trois jeux

à l'arrêt de déclarer le tribunal de commerce de Paris compétent, alors : « 2°/ qu'une action ne relève de la matière délictuelle au sens du règlement Bruxelles I bis que si elle vise à mettre en jeu

de clefs et non deux jeux de clefs