CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE

591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 13, 21, 34 e 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, excès de pouvoir, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé André Jacques

31 13/05/02 Banque Accord, 4/6 rue Jeanne Maillote, 59 la Madeleine Ouverture compte crédit "revolving" sous faux nom et faux documents Marcel Y... alias Jacques D...

Jacques Y..., demeurant ... (Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M.

Yves Jacques YW..., 30 / de Mme Solange XM... XR..., épouse YW..., 31 / de M. Alain ZW..., 32 / de M. Albert AL..., 33 / de M. Alain AP..., 34 / de M.

Catherine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 3 juin 1998, qui, après condamnation de Jacques Z... du chef d'abus de confiance à 10 mois d'emprisonnement

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné

X... à tenter de faire main basse sur le groupe Bouygues." ; "Tous ces éléments sont désormais consignés dans un procès-verbal. Le parquet a été incité à prendre au sérieux les accusations de M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Jacques Y... est décédé à son domicile le 17 octobre 1986

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 mai 2003, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Jacques Y... des chefs de faux et usage ;

Jacques, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 6 septembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

Jacques, - Y...

Y... a été blessé par le godet d'un tractopelle manoeuvré maladroitement par un autre salarié ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Caen, 17 mai 2002) a reconnu l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur

Jacques X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Abel et M.

date de l'ordonnance de renvoi, de relever au besoin d'office l'existence de cette nullité d'ordre public et de constater ainsi l'absence de toute saisine régulière de la juridiction de jugement ; que faute

A..., renvoyé devant le tribunal correctionnel et condamné pour escroquerie commise au préjudice de ce dernier ; que les juges ont constaté que, pour se faire remettre, le 5 janvier 1990, la somme de

à des visites et saisies dans les locaux professionnels et/ou d'habitation de Michel Y... et des sociétés Mike Office, Visum International, Visum Immobilier et l'Agence du Cap ; "aux motifs que Jacques

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 juillet 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec armes, en bande organisée