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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310405

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Par conséquent Ismaël X... est tenu de verser à la Sarl la Boutique des Enfants une indemnité d'éviction.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2024:497226.20240917

Admin. suprême

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Le 31 juillet 2024, à la suite du décès d'Ismaïl Haniyeh, chef du bureau politique du Hamas, M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6312ef1b2e6a8e4f13ca62af

Appel

22 août 2022

22 août 2022

APPELANT Monsieur [F] [Y] né le 27 Mai 1969 à [Localité 1] ISRAEL de nationalité israëlienne comparant en personne, assisté de Me Caroline BREMOND, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327161_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

réunion ; - l'atteinte à une liberté fondamentale est établie car la réunion qui doit se tenir est antisioniste et antisémite, car son objet réel est de profiter du contexte actuel pour montrer Israel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305742_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 20 octobre 2023 en tant que le préfet du Morbihan a interdit le rassemblement pour la paix, le cessez-le-feu à Gaza et Israël

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0414DEC001846208

Admin. suprême

14 avril 2009

14 avril 2009

The applicant emigrated to Israel from the USSR in 1980-90s. Before immigration he was receiving old-age pensions from the Soviet authorities.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR91017

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

ET : Mme [T] [V], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR91007

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

] [C], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90019

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[H] [U], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90016

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[C] [G], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90009

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[R] [M], ayant la SARL Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR91018

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

[V] [I], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90996

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Luxe et Traditions, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR91011

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Côte-d'Azur, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR91004

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Fab Concept, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90999

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

de [Localité 1], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90992

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

société de l'Ecluse, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR91156

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

ET : la société [1], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90021

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

la société AS Optic, ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90007

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

ET : Mme [D] [M], ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail

Source officielle

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