The Christmas Island nuclear tests 9.

    Marshall Islands Nuclear Claims Tribunal   32.

    The present case concerns a dispute over land the applicant leased on the island of Sark in the Channel Islands.

THE FACTS The applicant, a Falkland Islands registered company (25.1% owned by island residents and 74.9% owned by Spanish interests), was represented by Mr   S.J.

Guy Y..., demeurant tous deux au lieudit "Mallerai", 03210 Autry Issards, ayant déclaré, par conclusions déposées au greffe le 6 août 1999, reprendre l'instance ; en cassation d'un arrêt rendu

B est domicilié à Autry-Issard (03210), où la contrainte en litige lui a été notifiée et qui se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

l'article 5§1) (voir détails dans l'Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a l'Islande

-prononcé publiquement le 24 JANVIER 2007 par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre.

- prononcé publiquement le 26 SEPTEMBRE 2007 par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre.

-prononcé publiquement le 26 SEPTEMBRE 2007 par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre.

ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Daniel ISOUARD, Président Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Conseiller Monsieur

- prononcé publiquement le 20 FEVRIER 2008 par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre.

- prononcé publiquement le 22 OCTOBRE 2008 par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre.

- prononcé publiquement le 27 FEVRIER 2008 par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre.

- prononcé publiquement le 02 AVRIL 2008 par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre.

- prononcé publiquement le 02 AVRIL 2008 par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre.

:0pt } .s23ADBB69 { font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2007)82 [1]   Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme Arnarsson contre l'Islande

PRONONCE : Le 02 Avril 2024, l'ordonnance a été rendue par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Véronique ISART, Présidente de chambre, et Mme Marie-Estelle CHAPON,

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Charlotte Isoard, - et les conclusions de M. Romain Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Adresse 2], Comparaissant, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, * Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD