PERICCHI, avoués à la Cour assistée de Me Christine GELY-MAY, avocat au barreau D'ALES ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 21 Septembre 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle THERY

Me Isabelle CHEVRE COPIES le : à François Z... S. A.

substituant Maître Alain PIGEAU, avocat au barreau du MANS INTIMEE : Madame Elisabeth X... ... 72380 LA GUIERCHE représentée par Maître LALANNE de la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON

René ZO..., demeurant ..., 33 / de Mme Marie-Rose ZC..., demeurant ..., 34 / de Mme Liliane YH..., demeurant ..., 35 / de Mlle Isabelle YT..., demeurant ..., 36 / de Mme Annick ZH..., demeurant

[O] [L] fait valoir la nature du plan, qui est un accord collectif quoique avalisé par l'administration, pour réclamer son exécution, sinon son indemnisation.

née le 15 Avril 1979 à COSNE SUR LOIRE (58000) ... 42153 RIORGES représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me SIMON OERIU, avocat au barreau de Lyon Date de clôture

du : 08 Septembre 2017 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur [E] [F] Madame [Z] [H] épouse [F] [Adresse 4] [Localité 2] représentés par Maître Isabelle

du : 08 Septembre 2016 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur [H] [M] Madame [C] [O] épouse [M] [Adresse 4] [Localité 2] représentés par Maître Isabelle

du : 08 Septembre 2015 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur [I] [R] Madame [K] [M] épouse [R] [Adresse 4] [Localité 2] représentés par Maître Isabelle

: 05 Septembre 2013 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur [T] [C] Madame [S] [X] épouse [C] [Adresse 4] [Localité 2] représentés par Maître Isabelle

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [J], [Y], [U] [N] né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 18] [Adresse 6] [Localité 9] représenté par Me Isabelle

AGNETTI, avocat au barreau de NICE INTIMES Monsieur [W] [S] [L] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 5] (MAROC), demeurant [Adresse 4] représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

MAROC), demeurant [Adresse 3] représentée par Me Philippe- laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SAS ASPAN dont le siége social est [Adresse 4] représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

pris en sa qualité de Représentant des Créanciers au redressement judiciaire de la SARL JRM né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 1] (13), demeurant [Adresse 4] représenté par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

barreau d'AIX-EN-PROVENCE DEFENDEURS SUR DEFERE Maître [S] [H] prise en sa qualité de Mandataire ad hoc de la SCI LES BASTIDES DU BORRIGO demeurant [Adresse 4] représenté par la SCP BADIE - SIMON-THIBAUD

des Affaires de Sécurité Sociale d'AGEN en date du 25 Juin 2001 d'une part, ET : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOT ET GARONNE 2 rue Diderot 47914 AGEN CEDEX 9 représentée par Melle Simone

René A..., domicilié 101, avenue président Simon, 04220 Sainte-Tulle, 14 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Isabelle E..., demeurant ..., 2 / Mlle Sandrine F..., demeurant