MARTI, Président de Chambre suppléant Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

BOUZIGE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

BOUZIGE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

Rôle N° 13/06497 SAS SOCIETE PHOCEENNE D'INTERVENTION C/ [M] [W] Grosse délivrée le : à : -Me Olivier GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Isabelle

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Novembre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur David PEYRON, Président de chambre Mme Isabelle

Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne, assistée de Me Gabriel GUERY, avocat au barreau de LYON INTIMÉE SOCIETE SNECMA [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jean D'ALEMAN

Après avoir travaillé une dizaine de mois en Allemagne comme ouvrier entre 1962 et 1963, il a étudié le droit à l’université d’Ankara et obtenu son doctorat en 1968.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Laure TOUTENU, Conseiller

a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Madame Isabelle

a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Madame Isabelle

Allemagne [GC], n o 75529/01, § 128, CEDH   2006 ‑ VII).

Monsieur Xavier Z..., président directeur général, assisté de Maître Philippe HEURTON, avocat au barreau d'ANGERS INTIME : Monsieur Gilles Y... ... 44120 VERTOU présent, assisté de Maître Isabelle

a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Madame Isabelle

BOUZIGE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant Mme Stéphanie

] Représentée par Me Pierre STICHELBAUT, avocat au barreau de SAINT-MALO INTIMÉS : Madame [U] [T] née le 19 Janvier 1974 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Isabelle

En application de ce texte, la société ZURICH INSURANCE aurait dû se voir délivrer l'assignation au lieu de son siège social à ZURICH, avec une traduction en allemand ; au lieu de cela, l'acte a été délivré

sans cause réelle et sérieuse, cette somme portant intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR fait masse des dépens de première instance et d'appel qui sont partagés par moitié entre Madame Isabel