Sur la résiliation du bail Le commandement de payer délivré le 16 novembre 2023 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 24 de la loi du 6 Juillet 1989

Madame [T] [O] n'ayant pas réglé la dette dans les deux mois du commandement, le bail s'est trouvé résilié de plein droit à compter du 24 janvier 2024.

Sur la résiliation du bail Le commandement de payer délivré le 27 octobre 2023 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 24 de la loi du 6 Juillet 1989

Monsieur [L] [U] n'ayant pas réglé la dette dans les deux mois du commandement, le bail s'est trouvé résilié de plein droit à compter du 11 janvier 2024.

Sur la résiliation du bail à l'initiative du bailleur Ainsi que le soutient Madame [S], il résulte des termes du contrat de location soumis à l'examen de la cour qu'il s'agit d'un bail portant sur un

2014, il proposait un rendez-vous afin que le versement des loyers soit débloqué et envisager la résiliation amiable du bail.

débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Cécile Mamelin, président de chambre Isabelle

Ces bâches sont garanties pendant une durée théorique de quatre ans.

Elle doit donc assurer le suivi du bon déroulement du bail du côté de chaque partie au contrat.

Le bail conclu entre Mme [H] [M] et Mme [Z] en date du 4 octobre 2017 prévoyait le versement d'un dépôt de garantie d'un montant de 380 €.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Isabelle VERDEAUX, Présidente de chambre Madame Isabelle BROGLY, Conseillère M.

de Paris 20ème en date du 5 avril 2016 constatant que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le 23 décembre 2001 entre la SCI MADISON et Monsieur [G] [N] étaient réunies

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Isabelle BROGLY, Magistrat

Il a sollicité le transfert du bail à son profit, mais n’a pas fourni au bailleur les documents qu’il lui ont été demandés pour finaliser le dossier.

Théodora Bucur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Roger Lemonnier, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant DÉBATS à l'audience publique du 04 février 2025 tenue par Isabelle

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 19e chambre ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 20/00835 - N° Portalis DBV3-V-B7E-T2GC Minute : Nous, Isabelle MONTAGNE, Président de la chambre, assisté

l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Février 2019 Date de saisine : 06 Février 2019 Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle CHESNOT, présidente, Madame Laurène ROCHE, conseillère, Madame Lorraine DIGOT, conseillère,