aux candidats à une élection d'interroger les élus sortants sur leur gestion ; que le simple fait d'affirmer que des fonds n'ont pas été utilisés à bon escient ne suppose pas automatiquement une insinuation

Déboute la société AKILA INGENIERIE de ses demandes reconventionnelles.

de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 478 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que l'intimé

délictuelle Mme [N] épouse [T] fait valoir que les sociétés intimées ont: - vicié le consentement des salariés en les contraignant à rompre leurs contrats de travail.

APPELANT LE MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GÉNÉRAL - SERVICE CIVIL [Adresse 3] [Localité 4] représenté à l'audience par Mme BOUCHET-GENTON, substitut général INTIMEE

3] représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Fabien ARRIVAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES

de 4 mois fixé par l'article 915, alinéa 1 , du nouveau Code de procédure civile, était toujours en cours, et si, en conséquence en l'absence de décision de radiation régulière, les consorts Y..., intimés

récapitulées dans ses dernières conclusions ; qu'en ayant refusé de statuer sur les demandes subsidiaires de l'intimée, tendant notamment à l'annulation des contrats de vente et de prêt adossé, alors

l'indemnité d'occupation mise à la charge de celle-ci à compter de la date à laquelle la décision de divorce est devenue définitive, un abattement de 20 % en raison de l'occupation de l'appartement indivis

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 novembre 2002), d'avoir fixé la date du partage de l'immeuble indivis au 16 mai 2002, d'avoir arrêté en conséquence à cette date les indemnités dues par

Corail bleu, domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 25 février 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Dardel ingénierie

. ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 avril 2006) d'avoir interprété les dispositions du testament de Marie-Thérèse X... veuve Y... comme visant un legs indivis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ingenieries réalisations, dont le siège est

Y... n'avait pas eu pour cause son refus de diriger une concession Ford et si le licenciement n'a pas constitué une tentative d'intimidation ou susceptible de créer un dol ; Mais attendu que, sous couvert

contredire le principe de la permanence des listes dont ils bénéficiaient, alors que, d'autre part, ils seraient, comme leur mère seule inscrite au rôle des contributions directes communales, propriétaires indivis

grief à la cour d'appel d'avoir privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1166 et 815-17 du Code civil en accueillant l'action en partage et licitation d'un immeuble indivis

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1992) d'avoir déclaré son action irrecevable pour n'avoir pas été intentée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil alors, selon le

F... le 24 juin 1987, les a complétés par la cession des droits indivis sur ce chemin ; que M. O..., venant aux droits de M. A..., dont l'acte de vente du 12 décembre 1969 par M.