AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137208fcd580146773eb979
8 janvier 1991
8 janvier 1991
COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Deutsche Bank Asia, anciennement Europian Asian Bank, dont le siège est à Neuer Y..., 50, 2000 Hamburg
Source officiellePage 30 sur 67
ordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90424
22 mai 2025
22 mai 2025
Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : la société Docks matériaux de l'Ouest, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, la société Hamberger
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