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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2500939_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Hamdouch, Premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91317
25 mars 2014
25 mars 2014
ATLANTIQUE Caisse Régionale d'Assurance Mutuelle Agricole Bretagne Pays 23 Boulevard Solférino-CS 51209 35012 RENNES CEDEX 9 non comparante Société CHENE DE L'EST SA 24 rue de la Fontaine 57910 HAMBACH
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307614_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
301 rue de la Montagne à Sarreguemines, les sociétés requérantes soutiennent que ce transfert est imminent, qu'il est de nature à compromettre l'approvisionnement en médicaments de la population de Hambach
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007699706
4 juillet 1986
4 juillet 1986
X..., demeurant Cité Les Dunes Cage 4 appt. 73 à EL HANNACH Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 25 avril 1985 par laquelle le Ministre de la défense lui
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008029901
9 janvier 2002
9 janvier 2002
Vue, El Harrach, 16004 Alger (Algérie) ; M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518538_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
D..., représenté par Me Merhoum-Hammiche, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 novembre 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2500809_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A..., représenté par Me Merhoum-Hammiche, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté implicitement sa demande de titre
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2500839_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
C D B, représenté par Me Merhoum-Hammiche, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2404307_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
C A, représenté par Me Merhoum-Hammiche, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2501108_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A, représenté par Me Merhoum-Hammiche, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2025 par lequel le préfet de de l'Eure a pris à son encontre une décision de refus de titre de séjour
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2501485_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
B A, représenté par Me Merhoum-Hammiche, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502592_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Hamdouch, premier conseiller, - Mme Pérez, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2026. La rapporteure, T. Pérez Le président, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502986_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Hamdouch, premier conseiller, - Mme Pérez, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2026. La rapporteure, T. Pérez Le président, M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603031_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Hamdouch, premier conseiller, - Mme Naillon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2026. La rapporteure, L. Naillon Le président, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2504247_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Hamdouch, premier conseiller, - Mme Pérez, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2026. La rapporteure, T. Pérez Le président, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406983_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Hamdouch, premier conseiller, - Mme Aubert, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2025. La rapporteure, E. Aubert Le président, M.
Source officielleService des référés
6584912fe41137cbf9fc8470
21 décembre 2023
21 décembre 2023
] représenté par son syndic la Sas [10] [Adresse 9] [Localité 6] représenté par Maître Lydie Navennec-Normand, avocat au barreau du Val-de-Marne - #PC299, substituée à l’audience par Maître Kenza Hamdache
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-4414
18 mai 2004
18 mai 2004
1 of Protocol No. 1 Article 1 para. 1 of Protocol No. 1 Deprivation of property Claim for restitution of confiscated property: inadmissible [This summary also covers the decision of the case Harrach
Source officiellecomm
6079d3209ba5988459c57af2
22 mars 1988
22 mars 1988
X..., docteur vétérinaire, a acquis de ses confrères Ricard et Harrach 40/120e des droits leur appartenant dans la société créée de fait entre eux pour l'exercice de leur profession, et que cet acte a
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502724_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B A, représenté par Me Merhoum-Hammiche, demande au tribunal : 1) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Seine-Maritime sur la demande de renouvellement
Source officiellePage 30 sur 74