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Zeki Aslan, sont des ressortissants turcs, d’origine kurde, nés respectivement en 1973 et en 1987 et résidant à Hakkâri. Ils sont représentés devant la Cour par M e F. Timur, avocat à Hakkâri. A.

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Pülat     Bahattin KEREMOĞLU is a Turkish national who was born in 1960, lives in Hakkari and is represented by H.

CEDEX ☎ : 03.44.38.35.21 N° RG 24/00003 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CLFR Minute : 26/15 JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 Caroline OLLITRAULT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Nathalie HAZARD

les deux moyens réunis ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 juillet 1990) et les productions, qu'estimant que certains tirages du loto pourraient ne pas résulter totalement du hasard

X... peut être le père de l'enfant et qu'une telle possibilité de paternité ne peut être attribuée qu'à un individu sur 25 000 pris au hasard dans la population ; que M.

la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 22 février 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et de tenue illicite de maisons de jeux de hasard

Alain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 7 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'exploitation illégale de jeux de hasard

Par une lettre du 22 octobre 2008, la requérante fournit des explications controversées affirmant qu’elle a «   appris par hasard   » l’envoi d’une lettre avec un accusé de réception à son adresse

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Patrick HOCHARD, Président, Madame Anne HERBAUX, Monsieur Sylvain HANARD

présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Patrick HOCHARD, Président, Madame Anne HERBAUX, Monsieur Sylvain HANARD

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Patrick HOCHARD, Président, Madame Anne HERBAUX, Monsieur Sylvain HANARD

présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Patrick HOCHARD, Président, Madame Anne HERBAUX, Monsieur Sylvain HANARD

LOI DU 15 JUIN 1907 APPLICABLES EN LA CAUSE, ET LES ARTICLES 34 ET 35 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959 ; ATTENDU, SELON CES TEXTES, QUE L'OUVERTURE AU PUBLIC DE LOCAUX POUR LA PRATIQUE DE JEUX DE HASARD

présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Patrick HOCHARD, Président, Madame Anne HERBAUX, Monsieur Sylvain HANARD

présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Patrick HOCHARD, Président, Madame Anne HERBAUX, Monsieur Sylvain HANARD