publications de toute nature présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, ou de la place faite au crime, à la violence, à la discrimination ou à la haine

Norvège (n os 11106/04, 11108/04, 11116/04, 11311/04 et 13276/04) Les requérants, Roger Ekeberg, Hans Mikkelsen, Morten Hoelstad, Roger Elvsveen et Torkjel Alsaker, sont des ressortissants norvégiens nés

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Délibéré après l'audience du 2 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Rollet-Perraud, présidente, M. Marmier, premier conseiller, Mme Silvani, première conseillère.

INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR"; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE HAON

résulte de l'arrêt attaqué que, le 20 novembre 1998, Olivier X... a perdu le contrôle de son véhicule et a été légèrement blessé ; que les services de secours ont alerté la brigade de gendarmerie de Saint-Haon-Le-Chatel

Russie - 4493/11 Arrêt 11.2.2020 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pénale d’un homme d’affaires pour discours de haine contre des groupes ethniques, assortie d’une

S..., contre l'arrêt n° 252 de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 4 juillet 2018, qui, pour injure publique, et provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence, ces deux infractions

présentant un caractère raciste ou discriminatoire, en tant, d'une part, qu'il modifie l'article R. 625-7 du code pénal qui définit l'infraction de provocation non publique à la discrimination, à la haine

S'agissant d'autre part, de la question en ce qu'elle vise le délit de provocation publique à la haine, à la discrimination ou à la violence, à raison de l'appartenance à une religion, les dispositions

des principes de la République énoncés à l'article L. 412-7, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine

israélienne, en les assimilant à des légitimateurs de la politique d'Israël qu'ils considèrent comme un État assassin, et donc par extension à des complices d'un État assassin, et ainsi exhorté à la haine

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 20 mai 2025.

Le rapport de Mme Rollet-Perraud a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, M.

Le rapport de Mme Rollet-Perraud a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.