AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301765_20230220
20 février 2023
20 février 2023
A B, représenté par Me Guler, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2021 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212565_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Guler, demande au tribunal d'annuler la décision du 29 avril 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise
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