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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-224548

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

He was apprehended by the Polish Border Guards and placed in the Narewka Border Guard Post.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-141183

Admin. suprême

22 janvier 2014

22 janvier 2014

The investigator found that the prison guards had immediately intervened to extinguish the fire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6710aa67be64d7e51024510a

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Partie perdante, la SARL Guard Events est condamnée aux dépens d'appel. La SARL Guard Events est déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles en cause d'appel.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:0121JUD002571694

Admin. suprême

21 janvier 1999

21 janvier 1999

The exchange between the applicant and the guards was witnessed by a group of bystanders. 9.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1106DEC005343099

Admin. suprême

6 novembre 2001

6 novembre 2001

et Guyard/Brard.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1997:1203REP002471694

Admin. suprême

3 décembre 1997

3 décembre 1997

  He stressed that the guards were apparently acting only upon an oral authorisation from the mayor.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68ee90e422996ce54481c5a1

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

POPKEN Grosse délivrée le à Avocats : la SELAS FIDAL Me Astrid GUINARD-CARON la SELARL HSA & ASSOCIÉS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] 5EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6901ad9d748a422ad9535493

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

S.G.E.C.F représentée par son représentant légal, Monsieur [T] [B],, représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 et par Me Ketty LEROUX

Source officielle
CC

civ3

613720f9cd580146773eff20

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Guinard, avocat des époux A..., de Me Roue-Villeneuve, avocat des époux

Source officielle
CC

comm

61372335cd58014677406d2d

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de la société But International, de la SCP Lesourd

Source officielle
CC

civ1

6137231acd5801467740570d

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Sempère, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de la société King Y... et de M. Lacouture X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la CRCAM du Sud-Ouest, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613721b5cd580146773f65f6

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Guinard, avocat des consorts Z... de Y... et de la société UCI, les conclusions

Source officielle
CC

civ3

61372379cd5801467740a443

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

Martin, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de la société HLM Espace habitat construction, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

61372274cd580146773fd303

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

Nicot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Guinard, avocat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d93

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

.-77550 Moissy Cramayel Représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assisté sur l'audience par Me Mikaël LOREK, avocat au barreau de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd92101

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

né le 26 Février 1978 à BERKANE-MAROC ... 07200 AUBENAS Représenté par Me Marion GUIZARD de la SCP MARION GUIZARD PATRICIA SERVAIS, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NÎMES (bénéficie d'une

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d439d2cdc6046d475876b1

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Copie exécutoire : SELARL GUIZARD & Associés représentée par Maître Laurent GUIZARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR50391

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

[S] Avocat(s) : Me Soltner Défendeur(s) : la société VSP Guard Ordonnance : 50391 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:1102JUD006996601

Admin. suprême

2 novembre 2006

2 novembre 2006

    Disciplinary regime of the Civil Guard 1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0605JUD006375800

Admin. suprême

5 juin 2007

5 juin 2007

    The killing of the two village guards 10.

Source officielle

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