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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372101cd580146773f0321

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

61372101cd580146773f0322

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

61372101cd580146773f0328

Cassation

28 septembre 1989

28 septembre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers ; M.

Source officielle
CC

soc

61372101cd580146773f034b

Cassation

28 septembre 1989

28 septembre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

61372101cd580146773f034c

Cassation

28 septembre 1989

28 septembre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

61372101cd580146773f036f

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

61372101cd580146773f0372

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Valdès, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

61372102cd580146773f03ad

Cassation

27 septembre 1989

27 septembre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Tatu, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

61372102cd580146773f03ae

Cassation

28 septembre 1989

28 septembre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Zakine, Hanne, conseillers ; M.

Source officielle
CC

soc

61372102cd580146773f03b3

Cassation

28 septembre 1989

28 septembre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

61372103cd580146773f0439

Cassation

28 septembre 1989

28 septembre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

61372103cd580146773f043a

Cassation

28 septembre 1989

28 septembre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

61372103cd580146773f043b

Cassation

28 septembre 1989

28 septembre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

61372103cd580146773f044b

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

61372103cd580146773f0452

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Hanne, conseiller ; Melle-Sant, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

61372104cd580146773f04a1

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

61372104cd580146773f04a2

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

61372104cd580146773f04a4

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

61372105cd580146773f0505

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

61372105cd580146773f0506

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M.

Source officielle

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