COMMERCE DE RENNES JUGEMENT PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 7 OCTOBRE 2025 ENTRE : Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de RENNES Représenté par Monsieur Matthieu-Jean

[Adresse 3] [Localité 5] Représentée à l'audience par Me Pauline BRUNET, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

de Coordination aux Assurances sociales (CCAS de la RATP), dont les bureaux sont situés : [Adresse 4] représentée par sa directrice [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Catherine LANFRAY MATHIEU

La cour statue sur l'appel interjeté par le GIE Fox Pathé Europa (le GIE) d'un jugement rendu le 17 mai 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à Caisse

Représentée et assistée sur l'audience par Me Matthieu CANCIANI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1193 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code

Représentée par Me Matthieu BOCCON de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Représentée et assistée sur l'audience par Me Sidonie FRAICHE-DUPEYRAT de la SELAS LPA-CGR

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée sur l'audience par Me Pascal LEMAITRE, avocat au barreau de PARIS, toque

par Me Julien Y... de l'AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R211 INTIMÉ Monsieur Donatien Z... né le [...] à PARIS (75012) demeurant [...] 07 Représenté par Me Matthieu

Henri Lucien Mathieu BG..., demeurant ..., 31 / de M.

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JUIN 2023 Le groupement d'intérêt économique (GIE

Jean-Marie Gabrielle, Gilles Y..., Thierry Y..., A...

DLS STORE 5.19 poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Mathilde VIGIER, avocat au barreau

Le GIE GERCA conclut à l'irrecevabilité de la demande et sollicite la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ARTHUG+ poursuites et diligences de son représentant légal en exerci ce domicilié en cette qualité en son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Mathilde VIGIER, avocat au barreau

Gilles SAINATI, président de chambre M.

[J] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Mathilde WACONGNE, avocat au barreau de DOUAI (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/23/003803 du 12/05/2023 accordée par le

David E..., Mme Béatrice H..., Mme Mathilde L..., M. V... C...         

11379 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7NV Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2022 du Tribunal de Commerce de PARIS - RG n°2022023736 Nature de la décision : Par défaut NOUS, Françoise GILLY-ESCOFFIER