Y... à ses demandes "tendant à se voir garantir par la société Patparnasse des condamnations prononcées contre lui à supprimer les conduits de cheminée et la terrasse et à remettre les lieux concernés

janvier 1991 et était consentie sous diverses conditions suspensives, le bénéficiaire devant fournir dans les quinze jours de l'acte, à peine de caducité, un cautionnement bancaire de 1 200 000 francs garantissant

de la police de responsabilité civile ne devant jouer qu'à défaut ou en cas d'insuffisance de la police de dommages, de sorte que les dommages matériels subis par les marchandises étaient forcément garantis

Elle a également sollicité la condamnation de son assureur à la garantir des éventuelles condamnations prononcées contre elle. 10. Les procédures ont été jointes.

immobilière avait engagé sa responsabilité, d'avoir fixé à la somme de 500 000 F la créance des consorts Y... contre la liquidation judiciaire de l'agence immobilière et d'avoir dit que l'UAP devait garantir

des copropriétaires les a assignées en réparation sur le fondement des articles 1641 et 1792 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir

les dommages en cours de chantier, notamment en cas d'effondrement, laquelle était une assurance de chose, qui, garantissant au bénéfice exclusif de la société Créabois MB les dommages matériels subis

déclaration avait eu pour effet de provoquer une erreur de l'assureur sur le montant de l'indemnité, les juges du fond, qui n'ont pas dit en quoi l'assureur avait commis une erreur sur l'objet du risque garanti

d'exclusion prévue à l'article 7.1 du contrat d'assurance n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 7.1 du contrat d'assurance stipule que ne sont pas garantis

titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit énoncer sa décision sous forme d'un dispositif clair dont la portée peut être déterminée ; qu'en condamnant la société LCA à garantir

incombe aux juridictions nationales d'assurer la protection juridique découlant pour les justiciables des dispositions du droit de l'Union européenne telles qu'interprétées par la Cour de justice et de garantir

obligation de l'employeur est d'assurer ses salariés auprès de l'organisme assureur désigné par l'accord collectif ; que dans l'hypothèse où l'organisme d'assureur couvre insuffisamment les risques garantis

lors irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi du syndicat : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les appointements minima garantis

. ; "aux motifs que la détention est l'unique moyen de garantir l'exécution de la peine de 13 ans de réclusion criminelle prononcée contre X... ; que les faits de viol reprochés au propre père de la

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Richard X... à verser un cautionnement de 300 000 francs garantissant

complexité de l'affaire, reste nécessaire pour éviter jusqu'à l'audience toutes pressions sur la victime et le témoin qui confirme les accusations de celle-ci, prévenir le renouvellement des faits et garantir

devant être mentionnée dans la déclaration de créance, la cour d'appel a violé les articles 2071, 2072 du Code civil et L. 621-44 du Code de commerce ; 2 / que l'absence de déclaration des sûretés garantissant

solidairement de la dette née d'un emprunt contracté par l'épouse pour l'entretien de la famille au temps du mariage, celle-ci est en droit de demander que son époux, ou son ex-époux, soit tenu de la garantir