assigné en indemnisation les sociétés Modicom, Axa et Lafarge ; que la société Groupama Loire Bretagne (la société Groupama), assureur de la société Dore sols, et la société Chryso ont été appelées en garantie

prud'homale ; que la procédure de liquidation judiciaire de la société a été ouverte le 11 décembre 1996 ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt d'avoir jugé que l'AGS était tenue à garantie

Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité aux deux-tiers des condamnations prononcées à l'encontre de la société Cogédipresse, la garantie

souscrit, n'avait pas entendu exclusivement se procurer de nouveaux débiteurs pour garantir des créances préexistantes qui n'avaient guère de chance d'être payées par les sociétés débitrices en liquidation

que sa responsabilité était invoquée pour avoir fait souscrire à la société Sudalp des produits qui n'avaient pas reçu un tel agrément ; qu'en retenant néanmoins que les sociétés MMA devaient leur garantie

X... de l'intérêt de souscrire une assurance perte d'emploi garantissant le remboursement dudit prêt ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que M.

, que toute stipulation contractuelle ayant pour effet d'amoindrir de manière quelconque le contenu de la garantie dommages ouvrage est réputée non écrite ; qu'en laissant sans réponse ce moyen qui n'était

par la société Gan au titre de la garantie décennale, alors, selon le moyen : 1°/ que la caducité partielle de l'appel, prononcée à l'égard d'une des parties, interdit au juge d'appel de réformer le

Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Silmer, de la SCP Peignot et Garreau

"de la caution solidaire générale" et à un montant de 2 500 000 francs jusqu'au 31 décembre 1996 au titre du cautionnement solidaire spécifique ; qu'à l'effet de contre-garantir la banque, les garants

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'une cession de créance professionnelle consentie dans les formes de la loi du 2 janvier 1981 peut intervenir à titre de simple garantie

pour ses activités d'entreposage et de garde-meubles et qu'à ce titre, elle avait la faculté de souscrire la garantie dommages moyennant le versement d'une prime dont le taux était calculé mensuellement

La MAF fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir M.

celle-ci dans le cadre des obligations lui incombant au titre de la convention "défense-recours" pour n'avoir assigné devant le tribunal que l'entrepreneur et non son assureur et, d'autre part, la garantie

ainsi que leurs assureurs en réparation de son préjudice ; Sur la seconde branche du moyen unique : Attendu que la compagnie Axa assurances Iard fait grief à l'arrêt attaqué de la condamner à garantir

[X] et la MAIF font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à relever et garantir intégralement Mme [G] et l'assureur de la condamnation prononcée à leur encontre alors « que lorsqu'il a été condamné

lors de sa comparution devant une juridiction à une décision motivée de ladite juridiction au regard des critères de dangerosité ou de risque de fuite, méconnait le principe de liberté individuelle garanti

1134 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Assurances du Crédit mutuel à relever et garantir