Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2008 et 3 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 mars et 1er juin 2022, M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 13 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Guérande, représentée par son

mai 2022 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire

Guillaume Larrivé, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de Mme B ;

Stéphane LANGLET, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2025, 26 mars 2025, 03 avril 2025 et 07 avril 2025.

D, ressortissant algérien né le 5 janvier 1990 et Mme B, ressortissante française née le 10 mars 1996, se sont mariés le 10 avril 2021 à la mairie de Montataire (Oise). M.

prise en la personne de Me [W] Le tribunal a été saisi de la présente instance le 25 mars 2026 sur requête du liquidateur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 25 mars 2026 à laquelle siégeait

BNP PARIBAS Représentant : Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES C/ Monsieur [J] [G] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me METZ Copie délivrée à : M.

qui lui est exigée pour un montant total de 364 252 euros à raison du permis de construire qui lui a été délivré le 27 mars 2019 par le maire de commune de Montreuil, pour la réalisation de deux immeubles

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mars 2024, M. et Mme A B, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 034159 21 V0012 M02 accordé à la SCCV Enclos Guillaume d'Almeras

Par arrêté du 3 mai 2021, le maire de Guérande a interdit le stationnement des caravanes en dehors des aires d'accueil aménagées par l'établissement public de coopération intercommunale CAP Atlantique.

Par ce pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistré le 6 mai 2024, la société Villa Les Guilands demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

née le 15 Mars 1993 à BEUVRY (62660) demeurant ...

Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2022, la commune de Guillaumes, représentée par Me de Poulpiquet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.

a rejeté le recours formé contre la décision du 29 mars 2022 des autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer un visa de court séjour à M.

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 19 mars 2023, la société en nom collectif Guinard 22 demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises qui

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Genas a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner solidairement les sociétés Sotrec Ingénierie, Guillaud TP