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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372229cd580146773fabd4

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Fromont, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ3

61372259cd580146773fc3e9

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

Fromont, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ3

61372269cd580146773fcb8c

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

Fromont, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ3

6137226acd580146773fcc5d

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

Fromont, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M.

Source officielle
CC

civ3

6137226dcd580146773fce50

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

6137226ecd580146773fceb6

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

Fromont, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ3

6137229ccd580146773ff16d

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Y..., MM. Chemin, Villien, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

6137229dcd580146773ff233

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, M. Chemin, Mme Stephan, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

613722a3cd580146773ff76b

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

613722edcd580146774034c2

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

613722e3cd58014677402c32

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

613722f7cd58014677403d38

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58d2c

Cassation

6 novembre 1984

6 novembre 1984

ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LOCTITE EUROPA, TITULAIRE DE LA MARQUE "SUPER GLUE 3" DEPOSEE LE 2 FEVRIER 1977 POUR DESIGNER DES COLLES, EN A CONCEDE LA LICENCE POUR LA FRANCE A LA SOCIETE FRAMET

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234ab

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423653

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213a8

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421494

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

Source officielle
CC

cr

613725e3cd5801467742150e

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421536

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421675

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

Source officielle

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