professionnels déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale que l'indemnisation des frais professionnels s'effectue, au choix de l'employeur, soit par remboursement des dépenses réelles

indûment payées et des frais personnels exposés par M.

rédaction alors applicable, le montant de divers abattements de charges pratiqués en 1997, 1998 et 1999, par la société Lilly France, comme n'entrant pas dans les charges comptabilisées "au titre des frais

limitaient l'offre au 13 août 1999 ainsi qu'aux stocks disponibles et imposaient audit acquéreur de formuler sa demande d'échange au siège social de cette société, en y joignant une participation aux frais

L'avocat, qui a engagé, en outre, des procédures d'exécution, a saisi, le 15 mars 2018, le bâtonnier de son ordre aux fins de fixation de ses frais et honoraires à la somme de 514 266 euros, au titre des

[K] la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral, ainsi qu'au remboursement de frais irrépétibles, alors : « 1°/ que seule l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 février 1994), que Mlle X..., engagée le 19 décembre 1983, en qualité de caissière, par la société Frami

Noël, les années paires, l'intégralité des vacances d'hiver les années paires, l'intégralité des vacances de Pâques les années impaires et la moitié des vacances d'été à charge pour lui de payer les frais

ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des frais

lui payer diverses sommes à titre de charges de copropriété, alors « que sur opposition, l'affaire est instruite et jugée selon les règles applicables devant la juridiction qui a rendu la décision frappée

Y... au titre des frais de gardiennage, que ce dernier était fondé à obtenir les frais de gardiennage du bateau et de la remorque" sans énoncer les motifs pour lesquels elle décidait que cette demande

.. et B..., salariées de l'association Aide aux mères et aux personnes agées à domicile, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le maintien de la prise en charge, par leur employeur, de frais

provisoire; qu'en s'abstenant de justifier que le montant pour lequel l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire a été autorisée dans l'espèce, a été évalué globalement en principal, intérêts et frais

section III intitulée "charges" du règlement intérieur et de jouissance de la société de Bezou, les charges dues par les associés sont réparties en différentes catégories et elles correspondent aux frais

[F] ayant demandé à la cour d'appel de réserver au titre du poste de préjudice « frais de santé futurs », les frais d'appareillages futurs, ainsi que d'aménagement de la voiture et du logement de la victime

Y..., condamné par un jugement rendu par un conseil de prud'hommes le 19 mars 1997 à payer à Mme A... deux sommes en principal et frais irrépétibles, s'est acquitté de celles-ci le 12 septembre 1997 ;

d'avoués A..., aux droits de laquelle vient la société d'avocats [...] associés ; Attendu que la SCI Le Cap Martin fait grief à l'ordonnance de taxer à la somme de 7 042,22 euros TTC le montant des frais

annulée par le ministre du travail, le 14 janvier 1994 ; Sur le deuxième moyen qui est préalable : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réduit l'indemnité au titre des frais