AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre B
6a226265cdc6046d47392591
4 juin 2026
4 juin 2026
[W] [X], se disant né le 20 décembre 1996 à Yeumbeul au Sénégal, a sollicité du Service de la Nationalité des Français nés et établis hors de France du tribunal d'instance de Paris, la délivrance d'un
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Pôle 5 - Chambre 3
616258f6a2370d151415ac0e
20 novembre 2013
20 novembre 2013
[M], du mandat que celui-ci affirme avoir donné pour lever l'option en son nom ; que la levée d'option faite dans les formes et délai convenu est valable ; Que c'est par ailleurs à juste titre que les
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