procès-verbaux d'huissier de justice attestant globalement des envois annuels », la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs ne permettant pas à la Cour de cassation de vérifier que les informations fournies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Visseries et boulonneries de Fourmies, dont

1 / qu'en retenant que la société Agrisilos et son distributeur français étaient fondés à retenir le lieu de l'événement causal à raison de l'exposition de modèles de piscines litigieux lors d'une foire

décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; et alors que, troisièmement, faute d'avoir apprécié la situation de la société Lorest boissons, en tenant compte de l'absorption de la société Fourier

respecter les mentions requises par la loi, de sorte qu'il est manifeste que la cour d'appel a dénaturé les pièces de la procédure ; enfin, que la cour d'appel, qui constate que les pièces qu'il a fournies

Y..., sur l'insuffisance de preuves fournies par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié n'avait fourni aucun élément

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies

1986, l'illégalité et l'abrogation de l'arrêté du 19 décembre 1984 n'étaient pas manifestes, dès lors, d'une part, que le Conseil d'Etat avait décidé que les droits de place perçus dans les halles, foires

engagées à ce jour contre la copropriété par l'un ou l'autre des copropriétaires, la cour d'appel qui, par motifs adoptés, a relevé, procédant aux recherches prétendument omises, que l'information ainsi fournie

à la vente, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en omettant de répondre à ses conclusions, selon lesquelles le prix de 50 000 francs était dérisoire puisque correspondant à une évaluation du bien fournie

X... ne contestait pas avoir reçu communication des pièces, mais se bornait à mettre en cause leur valeur probante, prétendant qu'"au vu des pièces fournies", la société Diac ne justifiait pas des sommes

par un maître d'ouvrage notoirement compétent : que le refus de la société Caby d'agréer les propositions de la société SETEB sur le procédé d'isolation des gaines aussi bien que les prescriptions fournies

certaines mentions destinées à identifier, dans un acte de procédure, une personne morale et son représentant ne constitue qu'une irrégularité de forme susceptible d'être couverte dès lors qu'ont été fournies

considération le rapport de l'expert qui ne validait le montant allégué que sous réserve de justificatifs ni les conclusions de la compagnie d'assurances qui rappelaient que la preuve n'en avait pas été fournie

contre-garantie à première demande souscrite par cette dernière à son profit, alors, selon le moyen : 1 / que ni l'information faite par l'un des acheteurs au banquier garant de ce que la justification fournie

dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; qu'en ordonnant la rétractation de l'ordonnance du 7 décembre 2020, motifs pris qu'"aucune autre explication n'est toutefois fournie

du code de procédure civile, alors « qu'en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de la tenue par le conseil de discipline, le 24 octobre 2016, d'une seconde réunion dans la foulée

du sinistre est une explosion d'explosifs ou de produits assimilés, la cour d'appel a estimé que la police d'assurance avait vocation à s'appliquer à de multiples sinistres attachés à l'incendie, la foudre