AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00696
23 novembre 2022
23 novembre 2022
contre ce substitué, qui sont divisibles de la demande formulée à titre déclaratoire ; qu'ayant constaté que, dans son assignation contre la société Transafos, la société Ziegler demandait à être "relevée
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comm
613724bfcd58014677418066
3 octobre 2006
3 octobre 2006
sont rencontrées sur une même offre ; que dans son exploit introductif d'instance, elle faisait valoir que la vente était parfaite dès lors que, par lettre du 21 mai 1999, elle avait accepté l'offre formulée
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