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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00696

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

contre ce substitué, qui sont divisibles de la demande formulée à titre déclaratoire ; qu'ayant constaté que, dans son assignation contre la société Transafos, la société Ziegler demandait à être "relevée

Source officielle

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CC

comm

613724bfcd58014677418066

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

sont rencontrées sur une même offre ; que dans son exploit introductif d'instance, elle faisait valoir que la vente était parfaite dès lors que, par lettre du 21 mai 1999, elle avait accepté l'offre formulée

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423fbf

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

; "alors, d'une part, qu'est entachée de complexité prohibée la question qui réunit dans une formule unique le fait principal et une circonstance aggravante ; que le fait que les violences auraient

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425d8f

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

de manoeuvres destinées à persuader de l'apparence d'une entreprise chimérique se déduit de la succession de propositions, toutes irréalisables ; "alors, d'une part, que de fausses allégations formulées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200958

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

[T] fait grief à l'arrêt de le débouter du surplus de ses demandes, en ce comprises les demandes nouvelles qu'il avait formulées en cause d'appel, et de le condamner à payer à l'ASL une somme de 200 000

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur leur plaintec/Bertrand D

61372521cd5801467741b328

Cassation

16 juillet 1992

16 juillet 1992

constitue pas une publicité comportant des allégations fausses ou de nature à induire en erreur le fait d'avoir fait diffuser des annonces appelant d'éventuels partenaires financiers d auxquels une forte

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur leur plaintec/Bertrand D

61372521cd5801467741b330

Cassation

16 juillet 1992

16 juillet 1992

constitue pas une publicité comportant des allégations fausses ou de nature à induire en erreur le fait d'avoir fait diffuser des annonces appelant d'éventuels partenaires financiers d auxquels une forte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01234

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

base d'un temps plein et qui tendait à réparer le préjudice causé par le non-paiement intégral des heures effectuées régulièrement au-delà de l'horaire contractuel, tendait aux mêmes fins que celle formulée

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007157

Admin. suprême

19 septembre 2007

19 septembre 2007

décision de la commission départementale d'aide sociale de la Drôme du 26 avril 2002, a procédé à l'encontre de Mlle Mireille A à la récupération de 84 340,50 euros en raison de son retour à meilleure fortune

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02322_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

devenue titulaire d'une créance d'impôt en application du " bouclier fiscal " d'un montant de 40 673 euros après imputation de la somme de 34 555 euros sur sa cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune

Source officielle
CA

12e chambre

5fda19cabecf0f5db1f59408

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

La cour d'appel confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 2 février 2018 par le tribunal de commerce de Versailles. Elle ajoute la condamnation in solidum du demandeur et de la société

Résumé IA — à vérifier
CA

16e chambre

5fda7a0bc362aa052e98eb61

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

demandes de renvois dilatoires pour en dernier lieu, à l'audience fixée pour les plaidoiries le 14 mai 2012, soit plus de dix-huit mois après l'assignation introductive d'instance, ne pas hésiter à formuler

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdbcfe5870155aee94864b2

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

La Cour d'appel de Paris déclare l'appel recevable et fondé, infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, confirme la décision de la commission de recours amiable contestée et déboute le sal

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fdbd08b315bd9af6f35d6d8

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

La cour confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions. Elle rejette les demandes de la société polonaise en paiement des travaux supplémentaires et des intérêts majorés, ainsi que les demand

Résumé IA — à vérifier
TA

2ème Chambre

DTA_2202688_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

tribunal : 1°) la restitution du reliquat de sa créance sur l'État née du plafonnement des impôts directs afférents à ses revenus n'ayant pu être imputé sur la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune

Source officielle
CC

civ3

607943469ba5988459c41cd1

Cassation

2 juillet 1975

2 juillet 1975

PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI FORME PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PAR VEUVE FORTUNEE

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f3e9

Cassation

24 septembre 1998

24 septembre 1998

falsification des chèques litigieux, il n'avait causé de préjudice direct qu'au seul titulaire du compte et non à la banque elle-même ; "alors que, d'une part, la banque reste propriétaire des formules

Source officielle
CC

soc

6079b1d99ba5988459c53d3c

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

selon le moyen : 1 / que l'article L. 431-5 du code du travail dispose que la décision du chef d'entreprise doit être précédée de la consultation du comité d'entreprise et que pour lui permettre de formuler

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00632

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2008), que M. et Mme X... sont assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007693520

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

DE FORTUNIE, demeurant ... à Bordeaux 33000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté d'une part sa demande

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