financement, société anonyme, dont le siège est [...], 2°/ à la société CMCIC lease, société anonyme, dont le siège est [...], 3°/ à la société Natiocrédibail, société anonyme, 4°/ à la société Fortis

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ageas France, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Fortis

harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, qui ont séjourné pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans un camp ou un hameau de forestage

demande d'autorisation de défricher une parcelle d'1 ha de bois sur le territoire de la commune d'Etaples (Pas-de-Calais) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code forestier

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'en vertu de l'article R.311-1, deuxième alinéa, du code forestier, la demande d'autorisation

à défaut, l'annule pour excès de pouvoir ; 3°) en attendant qu'il soit statué au fond, décide qu'il sera sursis à l'exécution de ladite autorisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

03-06-02-01 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - COUPE OU ABATTAGE

réaménagement et du reboisement des terrains en fin d'exploitation mais a subordonné l'entrée en vigueur de son autorisation à l'approbation par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 311-1, 2ème alinéa, du code forestier, la demande d'autorisation administrative de défrichement "est présentée par le

laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté sa demande d'autorisation de défricher des parcelles sur le territoire de la commune de Sore (Landes) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 10 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 1989 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt a rejeté leur demande tendant à obtenir

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 13 février 1991 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt lui a refusé l'autorisation de défricher 12 ares de bois sur une parcelle

lui a refusé une autorisation de défrichement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier et notamment son article L. 311-3 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/01203 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IMS2 AV PRESIDENT DU TC D'AUBENAS 14 décembre 2021 RG : Société LA FORESTIERE

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1952, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE DECLAREES INTERPRETATIVES PAR L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959, L'EXPLOITANT FORESTIER

est [Adresse 11] (Grèce), 7°/ la société [O] Holding, société anonyme de droit grec, dont le siège est [Adresse 3] (Luxembourg), 8°/ la société [O] Brothers Cyprus Limited, 9°/ la société Foranti