Article 3 : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est rejeté.

catégorie, 2ème échelon" revendiqué par elle et de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive de son employeur, alors, selon le pourvoi, que la salariée avait contesté de la façon la plus formelle

certaine somme sur le fondement de l'abus de majorité, alors « que les juges du fond ne pouvaient retenir l'abus de majorité, s'agissant des rémunérations du gérant, sans s'expliquer, comme il était formellement

une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que si la preuve de la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée peut résulter d'un document ne répondant pas aux exigences formelles

second degré ont constaté que la salariée, outre qu'elle avait manqué à l'obligation de loyauté et au devoir de discrétion qu'elle tenait de son contrat de travail avait contrevenu à l'interdiction formelle

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 20 AVRIL 2026 - 1 ère Chambre - N° RG : 2025F01268 société FORMAT BATIMENT SARL C / Monsieur [G] [E] Madame [B] [E] DEMANDERESSE * société FORMAT

d'aménagement du terrain en vue de la pratique de sports ou loisirs motorisés et passant en particulier par la modification du tracé, au départ du vallon de la Bartavelle, de la piste "Défense de la forêt

récolte n'a pas donné lieu à modification de la convention collective du gemmage du 12 mai 1969 à laquelle se féréraient les contrats de travail, la commission mixte des exploitations de gemmage de la forêt

par la Cour dans son arrêt du 21 décembre 1990, et cela bien que les intéressés aient eu la seule qualité de locataire et n'ont donc pas souffert de préjudice concernant l'incendie de bois, landes et forêts

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 1995), que Mlle X..., employée de l'EDF-GDF, qui circulait à bicyclette en forêt

engagement dans l'association Marie-Ange Mottier le 6 janvier 1988, pour en déduire un coefficient de 762, cependant que la salariée, par l'effet de la cession de la maison d'accueil spécialisée "La Forêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Biolandes Forêt, dont le siège est ...

dont le siège est [...]                                   , contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à l'Office national des forêts

W..., responsable de l'association Expo-Forêt a commis une faute d'imprudence ; qu'en conséquence, la responsabilité délictuelle de l'association « Expo-Forêt Musée des métiers de la forêt et du bois »

mais sans gravité; qu'ensuite, un violent coup de poing a été porté à Stéphane A... qui est resté inanimé sur le bitume et dont les blessures sont sérieuses; que William Y... et Philippe X... sont formels

adopte expressément, a répondu à l'argumentation du prévenu, tant sur la provocation policière alléguée qui, à la supposée même établie, n'aurait aucune valeur exonératoire, que sur la régularité formelle

rapproché grâce à son véhicule 4X4 bien connu dans le secteur, puis charger l'animal dans son véhicule avant de quitter les lieux ; que le témoin, scrupuleux, a encore précisé qu'il n'avait pas formellement