C B, représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 12 août 2025 par laquelle

. ; AUX MOTIFS QU'il résulte des explications données par les "gardiens de la Gardiole" que la décharge est à moins de 1,29 kilomètre de Fabrègues, que la nature des déchets à traiter est floue, qu'un

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 avril 2025, Mme B C, représentée par Me Fauveau-Ivanovic, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 février et 27 août 2024, Mme B, représentée par Me Favrel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 décembre

21-14.475 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2021 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [U] [H], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la société Faraus

pour la production de ce film ; qu'en refusant de reconnaître toute force obligatoire à la lettre du 15 octobre 2010 par laquelle la Caisse s'était engagée envers la société Cofiloisirs à virer en sa faveur

francs d'amende et a prononcé sur les intérêts d civils ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen produit en faveur

) et les productions, la société Hellier du Verneuil a acquis, le 7 juin 2011, la totalité des parts de la SARL Omnium de Paris, société à prépondérance immobilière, en se plaçant sous le régime de faveur

de la seule responsabilité de l'employeur, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1134 du code civil ; 4 / que, subsidiairement, en cas de doute, le contrat de travail doit s'interpréter en faveur

augmentation en nombre, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail; alors, encore, qu'en énonçant qu'il n'est pas fait état par l'employeur d'une cession de clientèle de son fait en faveur

Maurice, Thierry et Mme Claude X... au titre des mesures prises en faveur de la réinstallation des rapatriés d'Afrique du Nord, alors, selon le moyen : 1 / que la société Unistrat assurances faisait

à la banque diverses sommes, alors « que la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur

pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé en faveur

André, - LA SOCIETE CANAL PLUS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 3 décembre 1993, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné

la part du franchiseur lors de la formation du contrat et qu'en faisant, au contraire, peser sur le franchiseur la charge d'établir l'existence d'une telle contrepartie, la cour d'appel a inversé le fardeau

Y... à ouvrir une officine de pharmacie à Saint-Fargeau-Ponthierry et lui octroyant une licence, et rejette la demande présentée devant le tribunal contre cet arrêté ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution

expert en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation aux fins d’examiner l’état de la propriété située au 65 avenue de Fontainebleau à Saint-Fargeau-Ponthierry