Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la société "clinique chirurgicale des Fauvettes" la somme de 12 000 F au titre de la loi du 10 juillet 1991.

GARAGE MARGUERITE [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 325 408 227 Représentée par Me Louis FAUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque C1093 DEFENDERESSE À LA REQUÊTE S.A.S.

N° RG: 2025P00505 DEMANDEUR ALPROAGIRC - ALPROARRCO - BTP PREVOYANCE [Adresse 1] 06 CONSTRUCTYS OPCA DE LA CONSTRUCTION [Adresse 2] comparant par la SCP PMH prise en la personne de Me Véronique FAUQUANT

motifs que : " ... les faits retenus à l'encontre des prévenus se sont inscrits dans le cadre de dissimulations des détournements, au travers de conventions fictives accompagnées de factures dont la fausseté

l'usage, par Serge Z..., lors de l'audience du tribunal de commerce de Nanterre concernant la cession de la société Jardin en Plus, de la fausse qualité de styliste résultait, indépendamment de la fausseté

N'AVAIT PAS CONNAISSANCE DE LA FAUSSETE DES FAITS PAR LUI DENONCES " ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE SUR PLAINTE DES RESPONSABLES

POUR GERER LA FERME, DITE DU FAUVET, EXPLOITEE PAR SES PARENTS, LES EPOUX ROGER Y..., TOUS DEUX PLACES SOUS LE REGIME DE LA SAUVEGARDE DE JUSTICE; QUE M ROGER Y...

faits dénoncés aient été préalablement déclarés faux par l'autorité compétente ; que les juges ajoutent, reprenant les termes de l'article 226-10 du code pénal, alors en vigueur, qu'en l'espèce, la fausseté

DURAND, Guy FAUQUE, André FAUQUE, VERNET, BRESSAND, GAMEL, BOUCHET et par Mlle B..., demeurants à Montlaux (04230), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 10 mai 1989 par lequel

JUGEMENT DU 22 janvier 2026 Affaire : SAS LA FAB'ETHIQUE Références : 2026G00003 / 2026J00022 Composition du Tribunal le 19/01/2026 lors des débats en chambre du conseil : Président : Mme Carole FAUCHET

JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026 Affaire : SAS BL IMMOBILIER Références : 2026L00040 / 2025J00198 Composition du Tribunal le 19/01/2026 lors des débats en chambre du conseil : Président : Mme Carole FAUCHET

JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026 Affaire : SAS MENUISERIE [Q] Références : 2026P00006/ 2026J00020 Composition du Tribunal le 19/01/2026 lors des débats en chambre du conseil : Président : Mme Carole FAUCHET

du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°379 502 644 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Marie-christine PUJOL-REVERSAT, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS, Me Colette FALQUET

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a retenu le requérant dans la prévention de dénonciation calomnieuse ; " aux motifs que si la preuve de la fausseté

DU DEFUNT, FRANCIS ET CHRISTIANE Y..., ONT CONTESTE LA DATE DU PREMIER TESTAMENT ET LE MONTANT DE LA SOMME LEGUEE PAR LE SECOND ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA FAUSSETE

du vol était établie et qu'au moment de la plainte l'employeur n'ignorait pas cette fausseté, d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'eu égard au jugement du 12 décembre 1984, les faits

les droits de réversion de Mme X... à la période antérieure à la date de la demande d'annulation ; Attendu que l'article 1324 du Code civil ne s'applique pas dans le cas où une partie invoque la fausseté

France - 30754/03 Arrêt 30.6.2011 [Section V] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Impossibilité de se disculper d’une accusation de dénonciation calomnieuse, la présomption de la fausseté