Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM.

recevables que jusqu'à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de la signification de la saisie alors que les règles relatives à la saisie-exécution ne sont applicables qu'aux objets saisis et qu'en en faisant

en quoi consistait cette illicéité, la cour d'appel n'aurait pas suffisamment motivé sa décision au regard des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en faisant

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

demande; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sovakle fait grief à l'arrêt attaqué de s'être ainsi prononcé alors que, en la condamnant ainsi bien qu'il existât un cas de force majeure faisant

Vielle-Aure qui l'avait radiée des listes électorales de cette commune alors que cette radiation aurait été prononcée à la suite d'une intervention du maire devant la commission, le maire d'une commune ne faisant

X..., propriétaire de diverses installations et d'un moulin sis en amont, réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors qu'en faisant supporter

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

6 juin 1994, rendu par cette même cour d'appel, sur renvoi après cassation, alors, selon le moyen, que le CILEM n'était pas partie à la procédure ayant abouti à l'arrêt rectifié, de sorte qu'en le faisant

Darde, conseiller, faisant fonction de président, Mme X... et M. Cousteaux, conseillers, assistés de M.

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 15 mars 1995) de s'être borné à faire état dans la composition de la cour d'appel de trois conseillers lors des débats et du délibéré, dont l'un faisant

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M.

intervention chirurgicale, l'assureur a refusé sa garantie au motif que celle-ci était limitée à l'invalidité absolue avec assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie; que, faisant

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 699 F-D Pourvoi n° B 17-15.617 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Trédez, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, Mme Guihal-Fossier, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les juges, saisis d'un différend faisant apparaître une difficulté d'ordre médical, doivent, dès lors qu'ils écartent les

Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M.