la victime constituant la cause exclusive de l'accident, il résulte du témoignage relevé par les services de police que le jeune motocycliste circulait sans casque et roulait sans feux alors qu'il faisait

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

X... d'exercer sa mission ; qu'en statuant par ce motif d'ordre général, sans examiner les motifs du refus de l'employeur, afin de déterminer si la demande dont il était saisi ne faisait pas l'objet d'une

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, M.

personnel à l'encontre de la société Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que la concurrence déloyale par débauchage suppose établie la preuve de manoeuvres de débauchage ; que le GIE Axiome faisait

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application la loi du 26 décembre 1964 et le décret du 2 septembre 1965; alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, la Caisse faisait

122-6 et L. 122-14.3 du Code du travail; alors, en second lieu, que les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties; qu'à l'appui de ses prétentions, la société SAP faisait

agricoles; que l'absence de rémunération n'exclut pas leur assujettissement au régime d'assurance maladie des personnes non salariées des professions agricoles; alors, de deuxième part, que la Caisse faisait

X... se rend régulièrement en Algérie auprès de sa famille, qu'il contribue aux charges du mariage en faisant parvenir à sa femme des mandats et qu'il est suivi médicalement en France pour des troubles

qu'indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle ; que l'exposante faisait

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M.

le cas en l'espèce puisqu'il s'agit de remises successives de prestations de sécurité sociale, se situe à la date des derniers actes litigieux et que, ceux-ci étant en date du 24 août 1988, comme le faisait

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

Y..., Mme X... faisait valoir dans ses diverses écritures d'appel que, dans la mesure où il est le réel dirigeant des entreprises dans lesquelles il travaille, et notamment de celle qui salarie sa compagne

l'entrepreneur, qui accepte de façon expresse et non équivoque des travaux supplémentaires, est réputé renoncer à la règle du forfait et s'oblige à les payer ; qu'en l'espèce, la société Chagnaud faisait