AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100195
24 avril 2024
24 avril 2024
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2022), le 28 février 2018, au salon de l'agriculture, l'association Blonde Pays d'Oc, mandatée par la société Planté (le vendeur), a vendu aux enchères publiques
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SELARL ENCKELL AVOCATS
19/09/2025
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10/04/2024
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16/04/2023
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12/07/2022
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27/07/2021
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4ème Chambre
69eafaa8cdc6046d4756ea2e
23 avril 2026
23 avril 2026
Lapraz en qualité de juge chargé de surveiller les opérations ; Préalablement à ces opérations et pour y parvenir, - ordonné la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du tribunal judiciaire
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