; que le SRPJ a transmis son procès-verbal d'enquête le 22 mai 1986 ; que, par réquisitoire introductif du 26 juin 1986, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre

d'instructions « motivés » uniquement par de vagues formules générales, abstraites et stéréotypées, qui se bornent à reprendre les conditions légales des mesures litigieuses et par le visa des rapports d'enquête

de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, nous est présentée à l'occasion d'une enquête demandée le 4 novembre 1999 par la commission permanente du Conseil de la concurrence sur le

Nationale, 54, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'enquête

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte des demanderesses ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure que l'enquêteur

de flagrance ; "aux motifs que sur la régularité de l'enquête de flagrance, l'article 364-11 du code du travail qui sanctionne d'une peine contraventionnelle l'employeur étranger qui a omis de déclarer

qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Allianz n'avait pas retardé le versement de l'indemnité d'assurance, d'abord en arguant de l'existence d'une enquête

délai de la prescription ne court pas ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué à la fois que le procès-verbal de réception fait état d'une réserve concernant l'étanchéité et les enduits

gardé à vue du 13 novembre 1989 à 11 heures au 15 novembre 1989 à 8 h 45 et entendu par les policiers qui ne l'ont pas conduit devant un juge ou un magistrat indépendant du pouvoir exécutif ; qu'il s'ensuit

vol ; "aux motifs que Louchart a toujours nié les faits et n'a été mis en cause par aucun autre témoin de ce vol proprement ni par un autre inculpé dans l'affaire sauf par Christine Z... qui s'est ensuite

cadre de l'année judiciaire 1988, la désignation des présidents au cours de l'année 1988 doit impérativement faire l'objet d'un décret pris après avis du Conseil supérieur de la magistrature ; qu'il s'ensuit

Thierry) ; "aux motifs qu'il ressort tant des procès-verbaux d'enquête de gendarmerie que des pièces mêmes produites par le prévenu, et sans que cela soit d'ailleurs contesté par ce dernier, que l'ensemble

in fine), lors de son audition du 8 décembre 1997, Pierre Y... avait indiqué : "Je vous remets une copie de la lettre et de son enveloppe, les originaux sont détenus à la Direction Nationale des Enquêteurs

alors qu'il avait autorité sur eux ; " aux motifs que, eu égard à l'ensemble des déclarations à la fois cohérentes, concordantes et circonstanciées de X..., Y... et Z..., réitérées à la fin de l'enquête

du chef de subornation de témoin et, notamment, de l'existence ou du contenu d'autres procédures, fussent-elles relatives à des faits connexes susceptibles de concerner les mêmes personnes ; qu'il s'ensuit

délai de la prescription ne court pas ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué à la fois que le procès-verbal de réception fait état d'une réserve concernant l'étanchéité et les enduits

qu'il "vaut mieux un vrai cloisonnement des vies de chacun des parents, parce que chaque parent semble correctement responsable vis-à-vis de Guillermo dans les conditions de relations de vie privée, ensuite

si les agents enquêteurs peuvent être autorisés judiciairement à procéder à des perquisitions sur la base de documents obtenus à l'occasion d'une précédente enquête intervenue dans les conditions prévues