Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans la perspective de la vente de la parcelle dont Mme était propriétaire

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE BELLECOMBE et M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Nice a, par un jugement du 13 octobre 2005, d'une part condamné la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA TINEE à restituer

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREES DE LA PECHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE L'ORNE demande l'annulation du décret

Emmanuel Glaser, Comissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA ETABLISSEMENTS DUBAND, qui exploite un magasin de meubles à Vesoul, a demandé

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris,

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en vigueur à la date de l'arrêté contesté : Le représentant de

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un même arrêté en date du 13 avril 2004, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a ordonné la reconduite à la frontière de M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un jugement du 12 octobre 2004, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'élection, à l'issue du scrutin des 21 et 28 mars 2004

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société Unilever se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 30 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Nice a, par un jugement du 13 octobre 2005, d'une part condamné la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA TINEE à restituer

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris,

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris,

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

requête, enregistrée le 28 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION EUROPEENNE DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS SOUS TEMPERATURE DIRIGEE, GLACES

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les protestations enregistrées sous les n°s 266305, 266335, 266336 et 266977 sont dirigées contre les mêmes opérations électorales ; qu'il