commis avant le 18 mai 1995; que, dès lors, en l'espèce où l'infraction poursuivie de défrichement sans autorisation prévue par l'article L. 311-1 du Code forestier, n'est punie par l'article L. 313-1 dudit

viole ce texte et les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil le jugement attaqué qui fait application de la prime de progression d'ancienneté instituée par l'article 2 dudit

termes de l'article 24 du contrat de crédit-bail prévoyant le mécanisme du compte loyer-versement et communiquait, à cet effet, un "tableau financier" détaillant les sommes dues chaque trimestre au titre dudit

de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que l'article 62 de l'accord sur les 35 heures dispose que les salariés exerçant leur activité à temps partiel ou à temps réduit avant la signature dudit

interdépendants, l'anéantissement de l'un entraîne la caducité des autres ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de fourniture du photocopieur par la société VSD et le contrat de location financière dudit

sécurité sociale met en oeuvre, sur le fondement de l'article R. 315-1 du même code, à l'issue de l'analyse de l'activité du professionnel de santé effectuée en application du IV de l'article L. 315-1 dudit

ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer ; que la révocation régulière d'un précédent testament instituant un légataire universel déterminé portant exclusivement sur l'identité dudit

déterminée conclus avec un salarié engagé comme cuisinier en un contrat à durée indéterminée, et ses conséquences sur la rupture des relations contractuelles ne concernent que les intérêts personnels dudit

sur le kilométrage exact du véhicule vendu, alors qu'il existait un kilométrage apparent très inférieur au kilométrage exact, Christian Z... a trompé son contractant sur les qualités substantielles dudit

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT

authentifiées par un paraphe, ne peuvent permettre de tenir pour valable la mention relative à la vérification de l'appareil ; que, dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait refuser de constater la nullité dudit

d'une part, c'est à tort que le jugement a retenu la non existence d'un contrat de travail ; qu'en effet le fait d'être en possession d'un bulletin de salaire est une preuve suffisante de l'existence dudit

mandataire de la société Autorola, que celle-ci n'est donc pas partie à la vente, liant seuls l'acheteur et le vendeur, la cour d'appel a dénaturé les stipulations claires et précises dudit

Z... n'établissait pas sa qualité de commerçant ou la nature d'acte de commerce de son bail, faute d'éléments suffisants ; qu'en se bornant à affirmer le caractère commercial dudit bail, sans préciser

professionnels ayant plus de quinze ans d'ancienneté ne distingue pas selon qu'ils sont employés par une entreprise de presse ou une agence de presse, pas plus que l'article L. 7112-3 dudit

accord, et que les dispositions de l'article L. 122-14-3 de ce Code sont applicables à cette rupture et impliquent l'existence d'un motif économique de licenciement, celles de l'article L. 122-14-2 dudit

tracé du chemin des Confines et prévue à la future modification du plan d'occupation des sols (POS) (marges de recul de 20 mètres par rapport à l'axe du chemin des Confines, au profit de l'élargissement dudit

dispositions du nouveau Code de procédure civile, notamment l'article 146, et qu'en conséquence, la cour d'appel, en soulevant d'office l'irrecevabilité de l'appel, a violé l'article 150, alinéa 1er, dudit