Examen des moyens Sur les deuxième à douzième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

l'établissement d'un avis d'imposition ; qu'en se fondant, en l'espèce, pour calculer les ressources annuelles du locataire prétendant à une offre de relogement, sur « les ressources perçues pour les douze

faits de nature à caractériser la faute grave, c'est au salarié qui l'invoque d'établir la provocation de l'employeur susceptible de justifier son comportement ; qu'il en résulte que l'existence d'un doute

Y... avait été victime, la cour d'appel qui a retenu que seule pouvait être qualifiée de « réserve motivée » l'établissement par l'employeur de l'existence d'un doute sur le fait accidentel à l'origine

fixées par l'article L. 3212-1 du code de la santé publique étaient toujours réunies sans constater qu'il était fait une proposition motivée d'hospitalisation complète dans le certificat de soixante-douze

des heures de réunions du comité d'entreprise et du temps de trajet correspondant compris entre 9 heures et 19 heures doit être calculé en réintégrant la moyenne des commissions indirectes des douze

réclamer l'octroi des jours qu'elle estimait lui être dus ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rétablir la salariée dans ses droits à congés 2008 représentant un solde de douze

La société Sotheby's ayant, lors de leur remise en vente, opposé un doute sérieux sur l'authenticité des deux fauteuils et émis l'hypothèse que la bibliothèque pouvait être considérée comme une copie en

du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue par un Tribunal indépendant et impartial implique l'absence de tout motif raisonnable de douter

l'arrêt attaqué a requalifié en banqueroute par détournement d'actif les faits poursuivis sous la qualification d'abus des biens de la SA Eesa France et relatifs au rachat des parts de la SARL Auberge du Doubs

... établissait en l'espèce que les observations sur le fondement desquelles les prévenus avaient été poursuivis étaient sujettes à erreurs et à contestations ; qu'il s'en déduisait l'existence d'un doute

donnant son emploi du temps du lundi soir et non du dimanche soir, date des faits ; que ses aveux suivis de rétractation tant devant les enquêteurs que devant le magistrat instructeur permettent de douter

Code pénal, des articles 1382 et 1383 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé au bénéfice du doute

Mais, en l'espèce, Y... a toujours contesté qu'il était au courant de ce que les objets dont il avait permis la sortie gratuite étaient la résultante du troc opéré par Z...... qu'il existe un doute qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

respectivement coupables en qualité d'auteur et de complice, de diffamation publique envers un particulier et les ont condamnés, chacun, à la peine de 1 520 euros d'amende ; "aux motifs que la mise en doute

unique de cassation, pris de la violation des articles 379 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a relaxé Matringhem au bénéfice du doute

multiples attestations versées dans le cadre de l'instance civile certifiant toutes que le chemin en cause n'était pas carrossable jusqu'en 1976, la chambre d'accusation, qui, pour retenir l'existence d'un doute