Y... lors de réunions qui avaient excédé la simple saisie matérielle de données, que les informations recueillies lors de ces réunions hors la présence des conseils des parties, l'avaient été en méconnaissance

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme B... et à M. et Mme Z... du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt

L. 122-6 dudit Code qui autorise une telle dérogation en cas de licenciement seulement; que les juges du fond ont, partant, violé les dispositions susvisées; alors, de seconde part, que les motifs donnés

préciser les raisons pour lesquelles il refusait de tenir compte des frais d'ampliation des pièces annexes, telles que plans ou extraits d'actes, des frais d'expédition aux parties et au greffe de six dossiers

X... était le véritable auteur des signatures litigieuses et qui s'est, à cet égard, bornée à viser "les éléments du dossier", a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article

mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle de la régularité de l'ordonnance au regard de l'article susvisé ; Mais attendu que l'ordonnance indique que les pièces 2 constituent le dossier

mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle de la régularité de l'ordonnance au regard de l'article susvisé ; Mais attendu que l'ordonnance indique que les pièces 2 constituent le dossier

une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision de façon précise ; qu'en se bornant à faire référence aux éléments du dossier

prise en charge de l'emprunteur par l'assureur au titre de l'assurance de groupe de la banque prêteuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se référant de façon générale et imprécise aux éléments du dossier

de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, le projet de création d'un nouveau centre commercial, Mondeville 2, situé en face du précédent, laquelle a été donnée

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations de la SARL Corlay, avocat de Mme [T] [H], épouse [E] et M.

Aucune signature ne figure au dossier. De plus une erreur de date de naissance figure sur le relevé d'identité, ce dernier est né le [Date naissance 2] et non le [Date naissance 1].

Lors de cette perquisition, l'intégralité des dossiers numériques et des données téléphoniques du cabinet a été saisie par les juges d'instruction. 4.

de la procédure et s'entretenir librement avec leur client ; "que l'interrogatoire ayant repris, Joël A... a donné acte de la notification des faits qui pouvaient lui être reprochés et a consenti à

, n'a pas donné de base légale, au regard de l'article 39 du décret du 20 mars 1988, à sa décision, caractérisant une faute qu'il aurait commise en ce que lesdites directives n'auraient pas été, selon

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.