de Bourgogne Franche-Comté Centre-Val de Loire, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la recette interrégionale des douanes de la direction interrégionale des douanes de Bourgogne Franche-Comté Centre-Val

; que, dès lors, en donnant des termes "dispositions pénales" figurant dans l'acte d'appel une interprétation restrictive qui ne résultait nullement du contexte, celui-ci ne faisant apparaître, quant

proposé par la société civile professionnelle Choucroy, Gadiou et Chevallier, pour Philippe X..., pris de la violation des articles 414, 417, 418, 420, 422, 436 bis 1, 437, 438, 38 et 369 du code des douanes

, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et à diverses pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

l'article 265 nonies alinéa 1er du code des douanes pour bénéficier du taux réduit de la taxe ; qu'en procédant ainsi, l'administration des douanes ayant, par application des dispositions de l'article

, infraction prévue et réprimée à l'article 411 du code des douanes. 3.

et au paiement de la TVA éludée ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 412, 414, 426 et 417 du Code des douanes

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 398 du Code des douanes, L. 121-7 du nouveau Code pénal, 388 et 593 du

Elles ne sauraient être interprétées comme interdisant aux agents des douanes, agissant en application du code des douanes et dans le respect des prérogatives qui leur sont reconnues, de procéder d'initiative

soumises à justification d'origine ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 215, 419, 414, 382 du Code des douanes

[H], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la directrice générale des douanes et droits indirects et du directeur chargé de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, après débats

, les agents des Douanes ont outrepassé leur compétence en violation de l'article 323-2 du Code des douanes et commis un détournement de procédure ; que l'administration fiscale, qui n'a pas démontré qu'elle

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2006, qui, pour association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction au code des douanes

d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 20 octobre 2004, qui, pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, à des pénalités douanières

, sous astreinte, un certain montant de droits de douane et de taxes sur la valeur ajoutée ; que le 27 septembre 2007, l'administration des douanes a notifié à la société DHL son refus de faire droit

préposé ne résultait pas nécessairement de ce que la société Sodetair avait été chargée par la compagnie Air France, dont elle est la filiale à 100 %, de toutes les opérations de manutention et de douane

[M] [G], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'administration des douanes et de la direction régionale des douanes et droits indirects d'Alsace, et les conclusions

serveuse par Mme X..., qui exploite une discothèque, a été licenciée le 14 avril 1984 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts