qu'en retenant néanmoins que le droit d'agir en justice ne dégénère en abus et ne peut donner lieu à indemnisation que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreurs grossières équipollentes au dol

.. rapp[elait] lui-même dans son offre s'être déplacé à Souloumou le 20 juin 2008 soit quelques jours seulement après le 12 juin 2008, date de la prétendue inondation dudit bien » ; qu'en retenant le dol

[E] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes sur le fondement du dol ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que M. et Mme [R], qui n'étaient pas des professionnels

prêt ; qu'il a assigné les époux B... en validité de la saisie-arrêt et en paiement ; que, pour s'opposer à cette demande, ceux-ci ont soulevé une exception de nullité du contrat de prêt en raison du dol

sans que cet entrepôt soit spécifiquement connu pour des vols, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-8 du code de commerce ; 2°/ que seule est équipollente au dol

Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de certaines sommes alors, selon le moyen, que suivant l'article L. 133-8 du code de commerce, seule est équipollente au dol

autre enseigne, la société Saint-Cyr a assigné les cédants en dommages-intérêts ; que par un arrêt du 7 avril 2005, devenu irrévocable, la cour d'appel de Rouen a dit que M. et Mme O... avaient commis un dol

consentis par les sociétés GE Capital équipement finance devenue CM-CIC Leasing solutions et par la société Atlance France ; que la société Architec a assigné ses cocontractants en nullité du contrat pour dol

, au motif que les sociétés appelantes ne démontraient pas que l'ouverture d'une porte supplémentaire dans la galerie avait été précédée ou accompagnée de manoeuvres de la part de l'intimée, quand le dol

le mandataire recrutait, négociait et formalisait les acquisitions des lots, la cour d'appel a pu en déduire que les fautes caractérisées, commises délibérément par le mandataire et constitutives d'un dol

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la relaxe de la prévenue pour le délit d'exhibition sexuelle, alors que, d'une part, le dol spécial de l'article 222-32 du code pénal consiste seulement

réparation de son préjudice ; Attendu que le GIE CETEN Apave fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Polyclinique du Sidobre une certaine somme alors, selon le moyen : 1 ) que le dol

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision des premiers juges, alors, selon le moyen : 1 / que le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait

de procédure civile ; 2 ) que le silence volontaire et un mensonge par prétérition du vendeur sur un fait qui, s'il avait été connu des acheteurs, les auraient dissuadés de contracter, constituent un dol

pénal, il n'y a point de délit sans intention de le commettre, le mobile poursuivi par un prévenu, quelle que soit l'infraction, étant donc indifférent et l'article L. 624-1-1 du Ceseda n'exigeant pas de dol

pénal, il n'y a point de délit sans intention de le commettre, le mobile poursuivi par un prévenu, quelle que soit l'infraction, étant donc indifférent et l'article L. 624-1-1 du Ceseda n'exigeant pas de dol

X... n'apportait pas la preuve d'un vice de consentement ou de dol commis par l'employeur lors de cette transaction pour conclure à sa validité, la cour d'appel n'a pas recherché si l'employeur n'était

grief à l'arrêt d'avoir retenu sa faute lourde exclusive de la limitation de responsabilité invoquée, alors, selon le pourvoi, que la faute lourde est une négligence d'une extrême gravité confinant au dol