CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 659 364 résultats pour « Dispot »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00955

Cassation

12 juillet 2024

12 juillet 2024

duquel celle-ci s'interdit d'intervenir, sauf demande expresse des organisations concernées, dans le champ de compétence propre des organisations adhérentes ; que devant le premier juge, il n'était pas discuté

Source officielle

Page 30 sur 82969

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

61372484cd5801467741624f

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

, n'était pas caractérisée l'intention des colotis de conférer à ces règles un caractère contractuel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 1134

Source officielle
CC

cr

6079a8e69ba5988459c4f2b7

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

sur des comparses ou des co-auteurs ; qu'il est à craindre que le prévenu, risquant une peine importante, ne cherche à échapper à ses responsabilités ; que ces éléments rendent inapplicables les dispositions

Source officielle
CC

comm

61372304cd5801467740462e

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

Y... leur ont, à leur tour, réclamé une indemnité de 332 025 francs, en leur reprochant de ne pas avoir, en violation des dispositions contractuelles, maintenu les assurances souscrites à leur montant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008008703

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

du 29 décembre 1984 ; qu'ainsi le moyen tiré d'une prétendue méconnaissance de ces dispositions ne saurait être accueilli ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes d'une autre disposition de l'article

Source officielle
CC

civ2

61372361cd580146774090c1

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

et repose donc sur un excès de pouvoir l'arrêt qui, après avoir condamné une partie à relever et garantir une autre partie, autorise cependant ledit garant à solliciter une expertise pour discuter des

Source officielle
CC

comm

61372327cd580146774061c5

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

recettes ou des minorations, sans se référer aux éléments d'information fournis par l'administration, si bien qu'en fondant exclusivement la visite domiciliaire dans les locaux des demandeurs sur de soi-disant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00901

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

l'avis de la commission départementale de conciliation doit comporter les éléments d'appréciation sur lesquels cette dernière fonde sa position, de telle manière que le contribuable soit à même de les discuter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00165

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Par avenant à ces contrats, ces salariées ont été mises à disposition de la société pour travailler auprès des familles.

Source officielle
CC

cr

61372630cd580146774239f3

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

de l'association au bénéfice personnel d'un certain nombre de personnes, occasionne un trouble grave et persistant à l'ordre public ; d'autre part, de multiples infractions ont été relevées et la disparition

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742131c

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

nature des faits fait apparaître un contexte familial durablement perturbé du fait des agissements que la fille de l'accusé a révélés ; que l'ordonnance de prise de corps n'est pas contraire aux dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01103

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

, pour en déduire que les prétentions de Mme [G] au titre d'une mise à disposition au bénéfice de l'association Créativ' ne sont pas fondées", quand la régularité de la convention de mise à disposition

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db56

Cassation

27 février 1995

27 février 1995

Giovanni coupable du délit de banqueroute par détournement d'actif et disparition de documents comptables et l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, ainsi qu'à des réparations civiles

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240ce

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

titre de dommages et intérêts et la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que la responsabilité de la société Nouvelle 1M ressort des dispositions

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fe1

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

des dispositions de la loi du 19 janvier 1978, relative à la mensualisation et portant application de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 ; qu'il en résulte la volonté des parties

Source officielle
CC

soc

61372205cd580146773f98e1

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

l'âge de cessation d'activité du personnel navigant commercial féminin ; que le Conseil d'Etat ayant, le 6 février 1981, à la requête d'une autre salariée de la compagnie, déclaré illégales ces dispositions

Source officielle
CC

civ3

6137221bcd580146773fa4ca

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

de copropriété et autorise la réunion des cinquante lots en terrasse en un seul lot ; qu'ainsi, en distinguant là où les parties ne l'avaient point fait, la cour d'appel a refusé d'appliquer les dipositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02088

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

de l'arrêté du 17 mai 1974 prévoyant cette prime d'ancienneté », sans répondre à ces conclusions pourtant déterminantes du litige, la cour d'appel a méconnu derechef les dispositions de l'article 455

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02673

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Les dispositions de l'article 312 du code de procédure pénale ont été observées » ; qu'à l'audience du 17 novembre 2016 : - « La Présidente a interrogé l'accusée Nathalie X..., épouse Y..., et a reçu sa

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01854

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

de l'article 99 du code de procédure pénale, au cours de l'information le juge d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice ; que cet article dispose

Source officielle