AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00955
12 juillet 2024
12 juillet 2024
duquel celle-ci s'interdit d'intervenir, sauf demande expresse des organisations concernées, dans le champ de compétence propre des organisations adhérentes ; que devant le premier juge, il n'était pas discuté
Source officiellePage 30 sur 82969
civ3
61372484cd5801467741624f
7 décembre 2005
7 décembre 2005
, n'était pas caractérisée l'intention des colotis de conférer à ces règles un caractère contractuel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 1134
Source officielle