; qu'en retenant que les tableaux récapitulatifs de ses horaires produits par le salarié n'étaient pas suffisamment détaillés et précis pour constituer des éléments préalables susceptibles d'être discutés

équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; que le juge des libertés et de la détention ne peut fonder sa décision que sur des pièces qui sont contradictoirement discutées

dénaturer les documents de la cause ; 3°/ méconnaît les termes du litige, tels que fixés par les conclusions respectives des parties, le juge qui déclare contesté un fait dont l'exactitude n'est pas discutée

E... , et les sociétés Sagena et MAAF assurances ; que la société Laviclem a été dissoute le 18 avril 2012, suite à la réunion de toutes les parts sociales en une seule main à compter du 30 novembre 2011

La cour d'appel infirme partiellement le jugement du conseil de prud'hommes en déclarant recevables certaines demandes initialement irrecevables et en condamnant l'employeur au paiement de sommes spéc

exposés ci-dessus ; l'irrégularité de l'appel incident de la SARL Expo Caravanes doit être constatée, en l'absence de désignation à ce jour d'un mandataire avec mission de représenter la société dissoute

commerce ; Attendu que, pour dire que Mlle Odile Y... avait droit au renouvellement du bail, l'arrêt retient que l'association de fait ayant existé entre les deux cotitulaires du bail, avait été dissoute

place la procédure légale d'augmentation du capital de la société MNA, en précisant qu'à défaut de la régularisation de la situation de la société concernée dans le délai de six mois, celle-ci sera dissoute

.; qu'un administrateur provisoire a été judiciairement désigné pour représenter l'indivision née de la communauté dissoute ayant existé entre Louis B... et Mme Yvonne D... et de la succession de Louis

[F] [Z] et [P] [T] étaient respectivement président et secrétaire de deux associations dissoutes en mars 2019 car considérées comme vecteurs de diffusion d'une idéologie appelant à la haine, à la discrimination

Le 28 novembre 2018, la société Le Mémorial a été dissoute et a fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine au profit de la société Les affiches de [Localité 3] et du Dauphiné, aux droits

Le 30 novembre 2005, cette société a été dissoute et après plusieurs reports de la date d'échéance du prêt, la banque n'a pas été remboursée. 3.

fois utilisée lui-même dans les bois ; qu'il résulte également de l'audition de ce témoin propriétaire de l'arme, que celle-ci lui a été réclamée par Y... la veille des faits alors qu'une nouvelle dispute

mauvaise qualité, selon un mode opératoire similaire à celui utilisé lors des pratiques zoophiles des mis en examen, caractérise un comportement empreint de perversité visant à porter atteinte à la dignité

2°/ que la lettre de licenciement satisfait à l'exigence de motivation posée par la loi dès lors qu'elle comporte l'énoncé de motifs matériellement vérifiables et suffisamment précis pour être discutés

en relations avec divers fournisseurs, le plus souvent au nom de Commercial office, pour organiser la formation d'une salariée qu'il avait débauchée de la société CIDA IC, solliciter des tarifs, en discuter

A... estimait être à l'origine de son inaptitude et partant de son licenciement, et qui fondaient les demandes introduites devant elle à l'occasion de cette instance, avaient pu être discutés lors de la

d'assurance-vie souscrite par la défunte ne désignait aucun bénéficiaire et que les sommes dues en exécution de celui-ci faisaient partie de sa succession, sans avoir au préalable invité les parties à en discuter