X... du 4 février 1980, prévoyait en son article 3 que la société se réservait le droit de modifier le secteur dévolu à celui-ci, et que cette clause avait été appliquée de 1980 à 1982, sans s'expliquer

technologique d'une entreprise est consécutive au motif économique qui l'accompagne; qu'elle est suffisamment caractérisée, indépendamment de la suppression proprement dite des tâches antérieurement dévolues

fond se sont bornés à constater que les fonctions définies par la convention collective pour désigner le coefficient 160 figurait sur un document non contractuel énumérant les tâches et compétences dévolues

reçu, en sa qualité de délégué général de l'Alliance Française des instructions ponctuelles du secrétaire général, n'a pas caractérisé pour autant que ces instructions dépassaient le rôle statutaire dévolu

décrit relatif à la perte d'identité sociale et de désoeuvrement en raison de l'inaptitude à reprendre son emploi était étranger au préjudice d'incidence professionnelle, qui concernait seulement la dévalorisation

national néerlandais, a violé les articles 21 à 23 du règlement Bruxelles I bis ; 3°/ que la qualité de membre d'un conseil d'administration d'une société et l'exercice des fonctions habituellement dévolues

été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 13 avril 2026 concernant : DEVAL

mauvais fonctionnement du frein et du témoin de frein ; que, cependant, le 14 juillet 1990, lors d'un achat sur la cale du port de Camaret, le camion dont les freins étaient bloqués se mit brusquement à dévaler

de leur autorité parentale, en l'absence d'une décision judiciaire en ce sens ; que le pouvoir théorique d'organiser et de contrôler le mode de vie des enfants au moment des faits restait dès lors dévolu

#Evelyn Kenny-Levick, épouse Jacques Devred, contre Commission des Communautés européennes.#Indemnité de dépaysement - Nationalité.#Affaire 257/78.

Dével. Contr. Budgétaire et Contr. de Gestion Groupe » ; qu'en retenant que le comportement de M.

l'employeur, dans l'exercice de son pouvoir de direction et d'organisation, de prendre les mesures nécessaires à leur résorption, au besoin en modifiant, de façon limitée dans le temps, les tâches dévolues

considérant qu'il était possible que le montant du solde du compte qui n'était que de 67 476 francs en 1975 ait pu atteindre 2 291 932 francs en 1985 par le seul effet de placements fructueux et de la dévaluation

qualité pour déclarer la créance correspondant au solde du prix de vente et présenter, à cette fin, une requête en relevé de forclusion ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la mission judiciaire dévolue

administrative, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que cette dernière ait été désignée dans les conditions prévues à l'article R. 123-7 du code de l'organisation judiciaire pour exercer les fonctions dévolues

Sae, Devaux, Montcocol TP, Quillery et Dezellus constructions ont constitué une société en participation destinée à procéder à l'étude puis à l'exécution d'un marché de travaux d'extension du métro de

l'existence d'un « emploi illicite » des agents de sécurité, au motif inopérant que les inspecteurs du travail avaient constaté que certains d'entre eux avaient empiété sur les activités normalement dévolues

l'office en justice ; Considérant qu'en mettant en place à l'office du tourisme, par sa décision du 21 mars 1983, une commission de trois membres, dont chacun se voyait confier des fonctions normalement dévolues