juillet 2012 ; que la société Idverde a assigné la société Europ en paiement des travaux réalisés ; Sur le second moyen : Attendu que la société Europ fait grief à l'arrêt de la condamner à payer en deniers

Denis G..., 8° - Mme Mariannick H..., épouse I..., 9° - Mme Sophie J..., épouse K..., - M.

d'avoir refusé de se prononcer sur la prescription alors, selon le moyen : 1 / que dès lors que l'une ou l'autre des parties les a invités à se prononcer sur la prescription, sans nullement leur dénier

Eugénie et Denis ont été entendus oralement ; "alors que toute formalité substantielle dont l'accomplissement n'est pas régulièrement constatée est réputée avoir été omise ; qu'en l'espèce le procès-verbal

forme aux conditions essentielles de son existence légale en se limitant, s'agissant de la motivation destinée à exprimer l'appréciation du juge, à une affirmation qui ne fait que reprendre, pour en dénier

infirmé la décision déférée et débouté l'URSSAF de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge qui a sursis à statuer ayant la faculté de révoquer le sursis, la cour d'appel ne pouvait dénier

avait établi cette existence du contrat de prêt par elle alléguée, l'arrêt attaqué aurait inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, enfin, que la possession des deniers

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de la société anonyme Etablissements Jules Caille

Y... en contrepartie des parts sociales était réputé fait au profit de la communauté, peu important que les deniers employés à cet effet soient propres ou qu'ils appartiennent à la communauté ; alors,

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; que, par suite, une partie poursuivie pour diffamation ne peut tout à la fois dénier

X..., employé ayant 21 ans d'ancienneté et dont la manière de servir n'avait jamais été critiquée, l'arrêt attaqué, sans dénier que l'absence incriminée par la banque était celle de M. de Pina, subordonné

acrylique et la commercialisation de produits accessoires, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1 et 632 du Code de commerce en se bornant à affirmer pour dénier

Z..., responsables de zone échelon 1, niveau 3, au sein de l'établissement Mac Donald's exploité par la société BHT Strasbourg Saint-Denis, ont été promus assistants stagiaires échelon 3, niveau 3 le 1er

Silva Z..., effectivement supprimé, l'arrêt attaqué, sans dénier que ce salarié avait refusé le contrat de conversion qui lui avait été proposé le 12 avril 1991, mais qui s'abstient de retenir la réalité

sur les principes applicables aux frais d'entretien et de réparation nécessaires à l'usage de la servitude, sans constater que les travaux auraient été nécessaires au maintien de la servitude et sans dénier

par la société Réunion armatures, société anonyme, Armatures en bâtiment, dont le siège est ... de la Réunion (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis

constatant que le salarié avait effectué divers travaux d'électricité, parallèles à son activité principale, la cour d'appel, qui relevait par là-même l'existence d'actes de concurrence déloyale, ne pouvait dénier

Y... a acquis en son seul nom, à l'aide de deniers fournis par son épouse, le domaine de Clauzals situé sur le plateau de Larzac; qu'il a agrandi ce domaine en achetant d'autres parcelles les 19 décembre