que l'employeur fait encore grief au jugement d'avoir alloué des dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen, que le salarié avait démissionné

X..., entré le 27 novembre 1987 au service de la société Arlia Intermarché, en qualité de chef de magasin et qui a démissionné par lettre du 20 février 1988, fait grief au jugement attaqué de ne pas s'être

Y... engagé en qualité de vendeur par la société Van Cleef et Arpels le 20 août 1974 a donné la démission de son emploi par lettre du 17 août 1981 ; qu'il a été débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement

au jugement de l'avoir condamné à 1 franc à titre de dommages-intérêts pour rupture prématurée de contrat de travail et au paiement d'une indemnité à titre de préavis en se fondant sur la lettre de démission

1991 organisant la profession d'avocat ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que l'avocate fait grief à l'arrêt de juger que, dès lors qu'elle avait annoncé sa démission

la preuve que le salarié avait démissionné de son précédent emploi, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; et alors que la cour d'appel ne pouvait pas

X... avait été résilié d'un commun accord dont le salarié contestait l'existence, sans invoquer aucunement une démission de celui-ci, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et violé l'article

l'ensemble de ses collègues présents qu'il : "en avait mare de travailler dans ce B.... et qu'il ne reviendrait jamais" ; que si un simple mouvement d'humeur ne peut être retenu comme constitutif d'une démission

1989, que l'adhésion à la convention d'allocations spéciales du FNE ne lui permettait plus de poursuivre son activité; que, par courrier du 20 septembre 1989, l'OPAC lui a répondu qu'il acceptait sa démission

, oppose au salarié que sa renonciation a produit effet, à l'égard de ce dernier, à la date à laquelle il a informé le syndicat de sa démission, lorsque cette date est antérieure à celle de l'information

Y..., a démissionné de son poste par courrier du 27 février 2001, en indiquant qu'elle effectuerait un préavis d'un mois ; que M.

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., au service de la scoiété Lab'46 jusqu'à sa démission le 11 avril 1987, fait

X..., en qualité d'ouvrier boulanger, a démissionné par lettre du 25 juin 1993; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa démission en licenciement sans

Y... qui étaient salariés de la société Cuisidoc depuis le 13 novembre 1995 et le 22 avril 1996 ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que leurs lettres de démission datées du 31 décembre

, que le seul fait qu'elle ait quitté l'entreprise, à la suite d'un litige l'opposant à son employeur auquel elle reprochait une modification de son contrat de travail, ne saurait caractériser une démission

par cette nomination d'en rapporter la preuve ; que Mme X... a été engagée en vertu d'un contrat de travail écrit du 30 avril 1985 ; qu'elle est devenue mandataire social le 6 novembre 1987 et a démissionné

l'article L. 322-4-20II du même Code ; 2 / que lorsque l'employeur prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou le considère comme rompu du fait du salarié, notamment en prenant acte de sa démission

X..., qui avait été engagé le 6 mars 2001, en qualité de chauffeur pompiste, par la société Locapompe Sud a donné sa démission, par lettre du 11 juillet 2001 formulée en ces termes : "Par la présente je