restructuration impliquant des licenciements économiques est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait considérer qu'il n'était pas démontré

et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer

Z... ne démontre nullement avoir encadré une équipe de salariés au sein de l'entreprise !

sur la base d'un taux annuel ; qu'en rejetant les demandes de l'emprunteur aux motifs qu'en l'espèce, la méthode de calcul n'avait pas eu d'incidence pour les mois écoulés, l'emprunteur n'ayant pas démontré

apos;apporter des éléments de fait de nature à traduire une différence de traitement et laissant présumer l'existence d'une discrimination, et, le cas échéant, il appartient au syndicat de démontrer

limites du litige ; que le juge est en conséquence tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; que pour démontrer

juillet 1881, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, excès de pouvoir et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Y... aux motifs que "l'examen de l'article en cause ne démontre

X... et Y... consistant à changer fréquemment de résidence et à mettre ses "clients" dans l'impossibilité de le contacter démontre la connaissance qu'il avait du préjudice causé aux victimes par ses agissements

destination du bâtiment a été changée, l'abri d'une buvette d'été ne pouvant être assimilé à une salle de restaurant dont l'exploitation peut être autonome et permanente ; qu'en outre il n'est pas démontré

rendu, le 24 juin 1993, une décision supprimant la pension due par le père compte tenu de "sa situation financière tendue", cette décision est postérieure à la période de prévention et qu'il n'est pas démontré

droits de la défense, n'ayant pu s'expliquer ni produire ses pièces, en une audience non publique et dans une espèce où l'existence de l'obligation était sérieusement contestable ainsi qu'elle le démontre

; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de troisième part, qu'en toute hypothèse, dans ses conclusions d'appel, la société Sodico avait démontré

toute responsabilité de la Citibank à raison des prélèvements opérés sur les comptes de la Société Saaphy aussitôt après le versement des fonds par la Société Texrice au seul motif qu'il n'était pas démontré

selon l'article 86 du Code de procédure pénale, le magistrat instructeur peut rendre, sur réquisitions du procureur de la République, une ordonnance de refus d'informer lorsque, à supposer les faits démontrés

interpellés les 6 et 7 novembre, Michel Y... et Vladimir Z... qui l'avaient abandonné presqu'immédiatement ; que la dégradation du véhicule ne peut être le fait du voleur Michel Y... et qu'il n'est pas démontré

recevable l'exception de forclusion tirée de l'effet libératoire de la non-dénonciation du reçu pour solde de tout compte dans le délai légal, alors, selon le moyen, que si le salarié ne peut pas démontrer

Y..., l'agent indélicat de la banque, "le considérant davantage en conseiller privé qu'en agent de la banque", tous éléments de nature à démontrer que les clients en question n'avaient pu supposer que

attaqué (Poitiers, 18 avril 1995) de l'avoir condamné à payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, la société avait démontré