de six mois pour déclarer leur créance, avait été rétracté, ne mentionnait ni le nom du représentant des créanciers, ni l'avis à ces derniers de produire leur créance, de sorte que cette publication,

M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de déclarer nulle la déclaration d'appel, formalisée par eux le 24 octobre 2019 à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Toulon du 4 décembre 2018,

dans lequel l'opposition doit être formée, de l'adresse du tribunal compétent ou des formes requises pour sa saisine, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours. 4.

mars 2021, de sorte que, conformément aux règles de computation des délais prescrites aux articles 641 et 642 du code de procédure civile, l'employeur a bénéficié d'un délai de 28 jours utiles à compter

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 avril 1996) d'avoir déclaré irrecevable l'instance qu'il a introduite contre son employeur, la société des Golfs d'Hardelot, devant le conseil de prud'hommes

X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Galerie Marek, lui ayant fait délivrer, le 27 février 1989, congé avec offre de renouvellement du bail, a ultérieurement

Y... fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable l'exception ainsi soulevée et d'avoir constaté la nullité des surenchères alors, selon le moyen : 1 / que la surenchère ayant pour objet de donner

Y... fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable l'exception ainsi soulevée et d'avoir constaté la nullité de la surenchère, alors, selon le moyen : 1 / que la surenchère ayant pour objet de donner

Z... fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable l'exception ainsi soulevée et d'avoir constaté la nullité de la surenchère, alors, selon le moyen : 1 / que la surenchère ayant pour objet de donner

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable l'exception ainsi soulevée et d'avoir constaté la nullité de la surenchère alors, selon le moyen : 1 / que la surenchère ayant pour objet de donner

L'acte authentique de vente n'a pas été signé entre les parties à l'expiration du délai convenu. 4.

La CRCAM fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action paulienne, alors « que le délai de la prescription applicable à l'action paulienne suppose, pour commencer de courir, que

Le bâtonnier fait grief à l'arrêt de déclarer nulle et non avenue la décision du 18 décembre 2020, alors « qu'il résulte de l'article 195 du décret du 27 novembre 1991 que le délai de huit mois ouvert

Les consorts [X] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, car prescrite, l'action de Mme [X] et de déclarer irrecevable, car prescrite l'action de M.

aux parties pour formuler des observations, le juge, tenu de veiller au bon déroulement de l'instance, doit déclarer irrecevables les observations produites hors délai ; qu'aux termes de son arrêt avant

irrecevable la requête de Mme Y..., que, si cette dernière avait été remise au greffe dans le délai de quinze jours, elle avait procédé à l'envoi par voie électronique au-delà de ce délai sans néanmoins

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 29 avril 1992), d'avoir accueilli la fin de non-recevoir tirée du défaut de dénonciation de sa part dans le délai légal du reçu pour solde de tout compte, et de