BOCE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre Yannick X... du chef de complicité de dégradation

[B] une dégradation de sa situation », et que sa décision de pratiquer le basket à partir de 2008, qui l'a conduit à solliciter la prise en charge d'un fauteuil roulant spécifique, résultait d'un choix

étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rappelé que "la salariée soutient qu'elle a été victime de faits répétés au cours de la relation de travail qui ont participé à la dégradation

contributions indirectes, l'activité poursuivie est celle de camping interdite par l'arrêté du 25 octobre 1995, qu'en informant les locataires des risques encourus lors d'inondation, Pierre X... ne s'est pas dégagé

Colmar, 27 novembre 1991) de les avoir condamnés à supporter l'insuffisance d'actif social sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour dégager

X... d'exécuter son préavis ; qu'il résultait des documents produits que la société avait entendu dégager l'intéressé de l'exécution du préavis ; que, dès le 1er juin, elle avait fait procéder au

dues en sa qualité d'usufruitière des parts sociales des différentes SCI, alors, selon le moyen : 1 / qu'en jugeant prématurée la demande de provision de Mme veuve X... à valoir sur les bénéfices dégagés

tous les soirs dans la chambre de sa fille, qu'elle soupçonnait le comportement anormal de son mari en l'absence de preuve et de confidences précises de Y..., de sorte que l'entente conjugale s'était dégradée

inconvénients normaux du voisinage résultant du jet d'ordures dans le jardin et de l'encombrement des parties communes, n'était pas justifiée du fait de l'absence de bon entretien du jardin et de la dégradation

dès lors que l'inaptitude de ce dernier n'a pas été régulièrement constatée par le médecin du travail ; qu'en l'état de ses constatations, dont il résultait que l'employeur avait connaissance de la dégradation

X... a utilisé le matériel sur l'état duquel il avait appelé l'attention de son chef de service et dont l'expert avait confirmé la préfissuration de la chambre qui a explosé et relevé la dégradation ;

l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause sont étrangères à tout harcèlement ; qu'en constatant que la dégradation

C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2015, qui, pour dégradation du bien d'autrui, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les

sommes de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE Mme Delphine X... a été licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 avril 2014, à raison du constat de la dégradation

moral, alors, selon le moyen, que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation

condamner à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice alors, selon le moyen, que le harcèlement moral suppose que soient caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation

Milivoje, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 25 mars 1998, qui, pour vols avec destruction ou dégradation, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement dont 5

suite d'infiltrations d'eau à travers la toiture, un appartement, sis au premier étage de la copropriété du numéro 1 de la rue Pasteur , appartenant à la société Cofinim (la société) a subi des dégradations