, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 5, 6-1, 6-3 b et 6-3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense

Djamel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 23 septembre 2004, qui a rejeté sa requête visant à bénéficier des décrets de grâces collectives des 9 juillet

: 1°/ que la réduction de la part patronale de cotisation qui est prévue par l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale est égale au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie

exposé des faits, l'épisode de la fellation pour ne retenir que l'attouchement, requérait la disqualification et la requalification des faits et le renvoi devant le tribunal correctionnel ; que la défense

public veut faire connaître son avis à la juridiction en lui adressant des conclusions écrites, ces conclusions doivent être mises à la disposition des parties, pour que le respect des droits de la défense

fort calibre et, d'autre part, la gravité supposée de la menace, déjà décroissante dans son intensité, n'est pas établie en l'espèce ; que, selon les dispositions combinées des articles 96 et 174 du décret

Truchot, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-2 et 111-3 du Code pénal, L. 213-3, L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 du Code de la consommation, du décret

X... demande le bénéfice, incombe à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales aux termes de l'article 4 5 du décret du 13 juillet 1977, de sorte qu'en refusant le cumul de cette

interjeté appel, le 13 février 1989, d'un jugement réputé contradictoire rendu par un tribunal de commerce au profit du Crédit du Nord, qui le lui avait fait signifier le 20 février 1987 ; qu'il a déféré

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président Montpellier, 21 mars 1996) et les productions, que condamné au dépens

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2024), Mme [F] a confié la défense de ses intérêts à M. [U] (l'avocat), dans une procédure de divorce. 2.

Y..., ès qualités, et de la société Strasbourgeoise de saisie de données, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mmes X..., Z..., A..., B..., C..., D..., Angèle et Marie-Paule E..., F.

défaut de déclaration de mise en service de l'ensemble des appareils automatiques exploités et de paiement de l'impôt sur les spectacles y afférent ; "aux motifs que les "grues" répondant à la définition

violation de l'article 427 du Code de procédure pénale, d de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

un mois d'emprisonnement avec sursis, dix mille francs d'amende, des mesures d'affichage et de publication, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

articles 115 et 197 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

l'article L. 351 du Code de la sécurité sociale, le droit à une pension de réversion, en cas de décès de l'assuré, est ouvert au conjoint survivant qui remplit certaines conditions, notamment d'âge, définies