Lors de l’examen de l’action en revendication prévue par l’article 301 du code civil, les tribunaux ont estimé que la ville n’avait eu aucune volonté d’être dépossédée de l’appartement et que l’exception

marché à forfait", que la SCI ne disconvient pas d'un changement d'option de sa part dans l'attribution à la société Inox création de travaux initialement chiffrés par une autre entreprise, alors dépossédée

APPRECIER LA VALIDITE DE LA CONVENTION INVOQUEE PAR LES CONSORTS X..., L'ARRET ENONCE QUE CETTE AUGMENTATION VA A L'ENCONTRE DES TERMES MEMES DU DECRET DU 11 JANVIER 1956 QUI CONCERNE QUICONQUE EST DEPOSSEDE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LA CREANCE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE CFCB A L'ENCONTRE DE M X..., DEPOSSEDE DE SES BIENS EN ALGERIE, S'ELEVAIT A

CONTRACTE OU A LA CHARGE DE QUI SONT NEES DES OBLIGATIONS AFFERENTES A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DES BIENS QU'ELLES POSSEDAIENT EN ALGERIE ET DONT ELLES ONT ETE DEPOSSEDEES

CADASTRE, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 3 JUIN 1932, ACTE REGLEMENTAIRE, N'AVAIT PAS DEPOSSEDE

UN DELAI, CEUX-CI DEVRAIENT RAPPORTE LA PREUVE QUE LE PRET A EUX CONSENTI PAR ESTEVE L'A ETE POUR LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU LE MAINTIEN, DANS LEUR PATRIMOINE, DES BIENS DONT ILS ONT ETE DEPOSSEDES

l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ainsi que les articles L. 411-37 et L. 411-38 du Code rural ; 2°) qu'en statuant comme elle l'a fait, sans même rechercher si le preneur s'était dépossédé

X... pourrait se trouver dépossédé sans contrepartie d'un bien qu'il a acquis selon les modes du code civil ; D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire

A C doit être regardé comme demandant au tribunal sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de récupérer sa conscience dont il a été dépossédé par l'équipe professorale de

Y... a fait appel de cette décision qui a été infirmée ; Qu'en se bornant à ordonner l'assignation à résidence, tout en décidant qu'il n'y avait pas lieu de déposséder l'intéressé de son document d'identité

La mesure qui dépossède un individu d'un document de voyage tel qu'un passeport s'analyse comme une ingérence dans l'exercice de la liberté de circuler.

Or, dans la présente affaire, le requérant avait été dépossédé de son terrain dès l’issue de la procédure d’urgence, et n’en avait donc plus l’usage pendant la période considérée   ; –    

R... ne démontrait pas que sa volonté n'était pas conforme à l'interprétation de l'acte litigieux résultant de l'arrêt du 11 décembre 2013 et qu'il aurait été dépossédé, par la faute du notaire, d'un usufruit

QUE TOUTE INDEMNITE DOIT ETRE REEVALUEE AU JOUR DE LA DECISION QUI L'ALLOUE, ET QUE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954, EN QUALIFIANT D'INDEMNITES LES SOMMES A ALLOUER AUX ENTREPRISES DE PRESSE DEPOSSEDEES

[S] invoque une mise à l'écart constitutive d'un harcèlement moral et établit les faits suivants ; […] ; qu'il convient donc d'estimer que l'employeur a de fait progressivement dépossédé M.

au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense, aux principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions, en ce que la juridiction de sécurité sociale est dépossédée

46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES -Justification du droit de propriété - Absence de production des titres ou des documents administratifs exigés [article

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Biens situés en Algérie - Entreprise imposée selon le régime du bénéfice forfaitaire - Valeur d'indemnisation - Evaluation

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - Commission du contentieux de l'indemnisation - [1] Procédure - Caractère écrit.